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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59825
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c5
5 mai 2008
5 mai 2008
société EDI au titre du contrat du 1er avril 2004 alors que les comptes de la SARL présentaient un solde négatif et en dépit des pertes subies depuis deux années, mais aussi par un vote portant sur une question
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c6
26 février 2014
26 février 2014
litigieuse avait été inscrite au titre des « questions diverses » et n'a pas fait l'objet d'une prise de décision conforme à l'article 13 du décret du 17 mars 1967.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c22
18 décembre 2020
18 décembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 633 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 18/01524 -VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DBBN Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb4
5 mai 2008
5 mai 2008
ARRET No du 05 mai 2008 R.G : 07/00588 X... c/ Y... SOCIETE ENTREPRISE Z...
Source officielleChambre 1-7
68676d776cbb391a608a186d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. » Attendu que le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 9] » expose que Monsieur [M], en changeant
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726e
16 septembre 2004
16 septembre 2004
ni associé ni administrateur d'ATE, -dire et juger nulle et de nul effet l'assemblée générale du 28 février 2000 irrégulièrement convoquée et présidée, qui n'a pu valablement délibérer sur des questions
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94def
28 janvier 2021
28 janvier 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 80 DU 28 JANVIER 2021 R.G : No RG 19/00276 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCCI Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9b86742ab80ae3e8c5b70
6 décembre 2019
6 décembre 2019
de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 n'est pas sanctionnée par la nullité de l'assemblée générale, la question non inscrite n'ayant pas de rapport avec l'ensemble des questions portée à l'ordre du
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa965b
3 avril 2024
3 avril 2024
Ces deux questions n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64981a7b805de12b7d5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 13 du même décret, dans sa version applicable à la cause, dispose : « L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743163940dd585f4f7544
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 13 du décret n°67-223 du 17 mars1965 prévoit 'L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d62
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad6e
21 septembre 2016
21 septembre 2016
S'agissant de la transformation de l'abri de jardin en surface habitable, cette question n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, elle ne peut donner lieu à annulation pour refus abusif
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d8915ccdc6046d47bbb779
9 avril 2026
9 avril 2026
Suivant jugement avant-dire droit rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé non recevable la question préjudicielle soulevée, a ordonné la réouverture des débats aux fins de statuer
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95c4cdc6046d47652332
20 mai 2026
20 mai 2026
Il fait cependant observer que cette fin de non-recevoir suppose de trancher au préalable la question de la date de cession des parts sociales, soit une question de fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
14 avril 2026
BPCE LIFE FRANCE, Succursale de BPCE LIFE, SA d'assurance, mise hors de cause par jugement du 22 octobre 2024 et non intimée, Inscrite au RCS de Paris n° 438 123 754, Prise en la personne de ses représentants
Source officielle1ère chambre civile A
6917023ce097417ee1bde05a
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est constant que la SARL [15] a participé à ces enchères tenues à Annecy, représentée par un avocat inscrit à ce barreau, et les a emportées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
communes du département et tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil départemental la question de l'organisation d'une consultation sur la modification des limites territoriales
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] a eu accès en tant qu'actionnaire à tous les éléments comptables et a pu poser toutes les questions qu'il souhaitait ; sa demande s'inscrit dans une démarche tendant à nuire à la pharmacie et il ne
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