La commission précise qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État par une décision du 17 décembre 1971 (n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres

enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie, par courriel ou au format papier, en la qualité

Les consorts [M] étant notamment propriétaires du fonds cadastré AC[Cadastre 1] jouxtant la parcelle AC[Cadastre 1].

[Z] [T] en 1884, a reconnu la qualité de propriétaire indivis aux consorts [T], [D] et [Q], ayants droit de [Z] [T].

[VZ] [E] et Mme [YS] [E] en qualité d'héritiers de M. [V] [E] lui-même en qualité d'héritier de Mme [K] [SM] veuve [E], d'autre part, M. [W] [E] en qualité d'héritier de Mme [K] [SM] veuve [E].

L'adverbe 'expressément' qualifie sans aucun doute possible une volonté clairement exprimée.

légaux, en qualité de propriétaire des lots n° 13 et 109 ayant son siège social [Adresse 17] [Adresse 18] Mme [Q] [X] en qualité de propriétaire des lots n° 10 et 202 née le [Date naissance 7]

Ils soutiennent que leur demande était recevable, leur qualité de propriétaires étant établie, que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'imputabilité des travaux litigieux à la Polynésie française

et intérêt à agir et l'a condamnée aux entiers dépens, -juger que la société CDC Habitat ne justifie pas de sa qualité de propriétaire et ne produit aucun titre de propriétaire et qu'elle est donc irrecevable

de propriétaires pour l'immeuble litigieux dont ils étaient possesseurs en attendant de l'acquérir, sans qu'il leur fût nécessaire de justifier de leur qualité de propriétaires puisque la possession est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la SCI LOUPIAS : Attendu qu'il convient de constater que la SCI LOUPIAS justifie de sa qualité de propriétaire de l'immeuble sis 37, avenue Henri LAFLEUR

Sur la qualité de propriétaire de Madame X..., ils estiment que celle-ci est parfaitement établie.

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication, en leur qualité

de l'immeuble, car leur action n'est pas liée uniquement à la qualité de propriétaire de l'immeuble et ils ont qualité et intérêt à agir contre cette société qui est à l'origine des préjudices qu'ils

établir sa qualité de propriétaire.

Sur l'acquisition par prescription de l'appartement litigieux, ils font valoir qu'il résulte des pièces produites qu'ils ont occupé ce bien en qualité de propriétaires depuis au moins janvier 1977 de façon

laquelle elle a été communiquée, ne s'y étant pas opposée, il y lieu de dire que sera comprise dans le champ de l'expertise en cause, outre les emprises pour lesquelles la RATP avait été mise en cause en qualité

[F] [H], Mme [S] [H] et Mme [T] [H], en leur qualité de propriétaires indivis, ainsi que M.