BAIL ACTEA 33 Rue Jeanne d'Arc 62000 ARRAS "Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".

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était irrecevable pour défaut de qualité des demanderesses et pour non respect des conditions de forme visées par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, - que la décision entreprise serait entachée

de débouter Maître [P], ès qualités, de sa demande de nullité de l'hypothèque consentie en garantie des dettes futures à hauteur de 59 800 euros et de le débouter de sa demande de restitution de cette

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des appelants. 2 - sur les demandes reconventionnelles d'Annie Z... et de Maître A... ès-qualité. 2.1 - La demande

régler la somme de 64.610 € mais a débouté la SCP Silvestri Baujet ès qualités de ses autres demandes.

Sur la demande de restitution d'un trop perçu de salaire Sur la base d'une rémunération par versement d'avances récupérables, la SARL réclame au salarié la différence entre les sommes versées en 2015

O., - débouté Maître Bernard C..., ès-qualités, de sa demande de restitution de la somme de 21 900 ¿ formée à l'encontre de Monsieur Jean-Claude X... et Madame Michelle Y... au titre de la clause relative

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Mj X..., ès-qualités, de sa demande en restitution formée à ce titre.

Ils en déduisent que la SAS DI MICHELI est recevable en ses demandes, l'ordonnance du juge commissaire devant être sur ce point confirmée.

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal a débouté la SCP BTSG² ès qualités de sa demande de restitution de la somme de 100 647,30 euros au motif que, tout en constatant le règlement de sommes prohibées

Par jugement du 19 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté Maître [R] ès qualités de sa demande en restitution de la somme de 760 737,02 euros.

de la Sas [L] [C] a relevé appel du jugement en ce qu'il a : - Déclaré bien fondées la revendication et la demande de restitution formulée par [U] des biens revendiqués ; - Ordonné la restitution

banque, du fait de l'annulation du contrat de vente, n'est plus propriétaire de l'installation photovoltaïque, en sorte qu'elle n'a pas qualité pour demander la restitution du matériel dont elle n'est

[Y], * en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes en restitution par M.

- DÉBOUTER Maître [Z] [C], ès qualités, de sa demande de nullité du paiement litigieux - DÉBOUTER Maître [Z] [C], ès qualités, de sa demande de restitution EN TOUT ÉTAT DE CAUSE - CONDAMNER

- l'AGRASC a qualité à défendre dès lors qu'elle a refusé la restitution des montants saisis.

, la banque, du fait de l'annulation du contrat de vente, n'est plus propriétaire de l'installation photovoltaïque, en sorte qu'elle n'a pas qualité pour demander la restitution du matériel dont elle n'est