AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
31 janvier 2001
de constater que le mandat de dépôt n'a pas été régulièrement renouvelé et, à défaut de titre de détention de nature criminelle, de mettre l'intéressé en liberté ; ATTENDU cependant qu'il ressort
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Chambre civile 1-7
697af907cdc6046d470f9147
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Oui La gravité de la qualification/peine encourue Le requérant encourait une peine de trente ans de réclusion criminelle.
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