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28 résultats pour « qualification criminelle postérieure à la décision de mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b6

Appel

31 janvier 2001

31 janvier 2001

de constater que le mandat de dépôt n'a pas été régulièrement renouvelé et, à défaut de titre de détention de nature criminelle, de mettre l'intéressé en liberté ; ATTENDU cependant qu'il ressort

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

697af907cdc6046d470f9147

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Oui La gravité de la qualification/peine encourue  Le requérant encourait une peine de trente ans de réclusion criminelle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68bc6b85edc07d34546a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48737

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par décision du même jour, un juge des libertés et de la détention a placé en détention provisoire le requérant à la maison d'arrêt de [Localité 5]-La Santé.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne la dégradation en détention de l'état de santé de M. [K], est produit aux débats un rapport d'expertise du 12 novembre 2019, postérieur à la sortie de détention.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcb7bb2c32d969d352ec

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

code de procédure civile, Décision rendue le 20 juillet 2023 par mise à disposition au greffe, signée par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90058

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 329, 4 pages) Node répertoire

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CA

Premier Président

68e89650f14914fb075ebdeb

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le préjudice d'angoisse en raison de la nature et de la qualification de l'infraction, il soutient que mis en examen des chefs de fabrication, transport, détention, acquisition, offre ou cession des

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CA

Première Présidence

627a0164dd6bd9057dc56cd6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle
CA

Première Présidence

644cb4f756c9f0d0f8b6f12f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[F] [W], ayant eu la parole en dernier, Madame la première présidente a déclaré que la décision serait rendue le 25 Avril 2023 ''''' Monsieur [F] [W], mis en examen du chef de viol sur

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CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb224685

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les débats clos, la présente décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2025 puis prorogée au 15 octobre 2025.

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5db75782d5f06ef9ff3

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la détention.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97e9c67870bae863474d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[Z] [R], mari de la défunte, médecin généraliste, expert légiste, a été mis en examen de ce chef et placé en détention.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

rendue le 15 Septembre 2015 par le Juge des libertés et de la détention de CRETEIL Nature de la décision : Contradictoire Nous, [K] [V], Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier

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CA

RETENTIONS

6879d85065b5a3ab8ca54e0b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1 ».

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CA

Chambre 1-5DP

677cc32dcf451bb7cd92934d

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

cette détention.

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CA

Rétention Administrative

65a62a7a448a370008a71fe1

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

du 14 janvier au 5 septembre 2022 « pour des faits de nature criminelle », il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire au domicile conjugal à compter de cette même date, avec l’accord expresse de

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878600

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

mai 2023 et 12 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de BOBIGNY Nature de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, président de chambre à la Cour

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CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c818

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Par contre, comme il résulte de deux décisions de chambres de première instance du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (décision du 28 mai 2008, Yussuf A..., points 50 à 66 et décision du 6 juin

Source officielle