Christophe et Andréa ont alors été admis à titre provisoire en qualité de pupille de l'Etat.

agissant au nom de l'Etat que le préfet du Haut-Rhin s'est illégalement abstenu de les immatriculer en qualité de pupilles de l'Etat ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les créances

La commission rappelle que la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a institué un régime spécifique d'accès aux origines personnelles, placé

deux enfants et que par conséquent le délai de deux mois de l'article 348-3 alinéa 2 du code civil n'a jamais couru à son égard; * constater que les enfants ne pouvaient en droit être admis comme pupilles

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La commission a estimé que la requête de Mme X, mandatée par notaire, ne relevait pas de l'application de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de

Le ministère public qui fait le constat que le mineur n'est ni un pupille de l'Etat, ni un enfant abandonné dans les conditions de l'article 350 du Code civil, soutient que le consentement à son adoption

Par arrêté préfectoral du 15 mars 2002, Morgane E...a été déclarée pupille de l'Etat. M et Mme A...ont bénéficié de droit de visite et d'hébergement concernant Morgane.

Par décision du 11 février 2016, le conseil de famille des pupilles de l'Etat siégeant à la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne donnait son accord pour le projet d'adoption de

et suivants de ce code, issues de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, concernent uniquement le dispositif d’accès aux origines personnelles, lequel ne s’adresse par définition qu’aux personnes, pupilles

Ayant appris que ses petits-enfants Mohamed et Hamid avaient été admis en qualité de pupilles de l'Etat au titre de l'article L 224-4 du Code de l'action sociale et des familles, Fatma X...a délivré assignation

civil de cette commune ; que figure sur cette liste [M] [L] né dans le courant de l'année 1961 de père inconnu et de [J] [W] [M] ; Qu'il est justifié de l'admission de cet enfant en qualité de pupille

La CAF rappelle dans ce courrier que l'allocation orphelin et pupille de l'Etat ne relève pas de sa compétence.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Madame Chantal X... était titulaire depuis le 8 octobre 1997 d'un agrément délivré par le Conseil Général de l'Isère en vue de l'adoption d'un enfant Pupille de

droits de l'enfant, de l'article 353 du code civil, des dispositions du code de l'action sociale et des familles, de déclarer recevable leur intervention volontaire, d'annuler l'arrêté d'admission comme pupille

Après avoir rappelé qu'elle était pupille de l'Etat et qu'elle vivait de sa retraite d'un montant de 500, 00 ¿ par mois, elle a insisté sur les conséquences manifestement excessives qui résulteraient de

après avoir perdu son emploi dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec la société SOCAMIP, a été contraint ultérieurement de solliciter une aide alimentaire obtenue auprès de l'Association des Pupilles

la même astreinte et à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) si la cour l'estime nécessaire, de surseoir à statuer ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat