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626 résultats pour « publicite de nature a induire en erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d69

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : dit que l'action publique était éteinte par la chose jugée, en ce qui concerne les faits de PUBLICITE DE A INDUIRE EN ERREUR, relative au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 22 Février 2001c/Monsieur GORON X

6253c8b9bd3db21cbdd86150

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : GORON X... est poursuivi pour PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, du 04/10/1995 au 13/10/1995, dans l'Essonne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867fa

Appel

3 septembre 2003

3 septembre 2003

A..., coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 25 septembre 2001, à BONNEUIL SUR MARNE et en ILE DE FRANCE, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a3

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Y... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, du 01/06/2001 au 31/12/2001, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd8660b

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation, - Jean-Claude Y... : [* coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON

6253c9ddbd3db21cbdd89654

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Remy PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, juillet 2003, à Montauban 82, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea1

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Y... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis du 18/09/1999 au 30/10/1999, à PARIS, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 14 Février 2003c/MARNE DISTRIBUTION DÉROULEMENT DES DÉBATS

6253c8e6bd3db21cbdd8694a

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, en l'espèce en mettant en vente 152 cartons de tomates et des pommes Grany Smith avec une indication "Origine France" alors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA

6253ca24bd3db21cbdd8a328

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

A... coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant décembre 2005, à Labourgade, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur NEGRE X...,, le 07 Juin 2002c/Monsieur SCHMITT Y

6253c8cebd3db21cbdd86529

Appel

31 janvier 2003

31 janvier 2003

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : NEGRE X..., est poursuivi pour PUBLICITE TROMPEUSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant 1999, janvier 2000 et notamment le 13 janvier 2000, à PARIS, LE JUGEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA

6253ca24bd3db21cbdd8a329

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

A...coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant mars 2006, à Labourgade-82-, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de

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CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d6

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

- et sur le territoire national, courant août 1998, effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'existence, la nature

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad9

Appel

16 juin 2003

16 juin 2003

de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis courant juillet 2000 , à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur ORENSTEIN X

6253c8bfbd3db21cbdd8625c

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

ou de nature à induire en erreur sur les prix et conditions de vente de biens ou de services faisant l'objet d'une publicité, produits de la vente et engagements pris par l'annonceur : "un cuir acheté

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CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856b8

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 06 SEPTEMBRE 2000, pour : PUBLICITÉ MENSONGÈRE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86514

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

déclaré BITAN X... : coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 7 février 1998 et du 14/08/1998 et jusqu'en 1999, à Bagnolet, infraction prévue par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd8621f

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, en l'espèce en commercialisant des chaussures pour femmes avec un pictogramme annonçant une doublure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db0

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, en l'espèce en commercialisant des chaussures pour femmes avec un pictogramme annonçant une doublure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f4

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

Yaacov est poursuivi pour avoir à EVRY (91), le 4 février 1999 et courant 1999, - effectué une publicité comportant des allégations de nature à induire en erreur sur le prix et les conditions de vente

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CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a71

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

: LANDAU Jean-Louis coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, pour avoir fait imprimer et conçu des plaquettes comportant des allégations, indications et présentations fausses

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