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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b250
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Pascal A..., Responsable régional du marché publicité commerciale, vous avez évoqué ensemble un courrier que vous lui aviez adressé en date du 21 mars 2005, dont il trouvait le ton déplacé.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85331
10 novembre 2000
10 novembre 2000
546 du NCPC et sur celles des articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation : - d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, et, statuant à nouveau : - de constater que la publicité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
15 mai 2008
émissions de télévision à caractère culturel national et international, avec la particularité que ses statuts lui imposent l'absence d'écrans publicitaires et/ou de coupures des émissions par de la publicité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bf7
16 octobre 2013
16 octobre 2013
l'excès réside dans la répétition à trois reprises de l'enseigne sur les fenêtres du cabinet en plus du fronton en lettres de grande dimension et la plaque professionnelle, ce qui est assimilable à une publicité
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f32
12 mars 2010
12 mars 2010
commerciales également présente dans l'accord ADPIC du15 avril 1994 (article 16) ne peut cependant s'entendre comme couvrant les seules opérations commerciales conduites par des personnes physiques ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
pas pertinents dès lors qu'ils n'appartiennent pas plus qu'elle au secteur commercial ; - au surplus, elle participe à une véritable mission d'intérêt général et de service public éducatif, la fixation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992ddc
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon les publicités commerciales la carte ZEN possède les caractéristiques suivantes : « vous maitrisez votre budget grâce à la vérification du solde de votre compte lors de chaque retrait.
Source officielle2ème Chambre
644b6377c51457d0f882dc37
27 avril 2023
27 avril 2023
au sein d'un centre commercial sis à [Adresse 4].
Source officielle2ème Chambre
644b6378c51457d0f882dc39
27 avril 2023
27 avril 2023
au sein d'un centre commercial sis à [Localité 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c454
21 mai 2008
21 mai 2008
Considérant que la société SEDBO est la société éditrice de la revue Le Point; que par contrat du 5 janvier 1998, elle a donné mandat exclusif à la société Le Point Communication pour la vente de la publicité
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c42
24 avril 2017
24 avril 2017
divorcée Y...sont poursuivis pour : - avoir à PERPIGNAN (PYRENEES ORIENTALES)), le 6 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une publicité
Source officielle1re Chambre C
6036f3dfe8f9208fd8504f71
2 juillet 2015
2 juillet 2015
sur [Localité 2] [U], sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ainsi que la fermeture du site internet www.chateauditer.com et la cessation de toute publicité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
établissements ; / 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités
Source officielle2ème Chambre
644b6377c51457d0f882dc35
27 avril 2023
27 avril 2023
au sein d'un centre commercial sis à [Localité 3].
Source officielle2ème Chambre
63cf8499a6687f7c904cbb43
20 janvier 2023
20 janvier 2023
purement informatif, faisant état de l'ouverture de son nouveau cabinet à compter du 7 mars 2017 et de la nature des soins qu'elle était susceptible de prodiguer, ne constituaient nullement un procédé de publicité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738219
6 mars 2014
6 mars 2014
un centre de coûts plus que de profit , en continuant à pratiquer une publicité commerciale permanente, alors qu'elle est prétendument en difficulté.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d39
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Elle invoque un préjudice important, à la fois commercial et financier.
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