Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 867 résultats pour « publicité illicite en faveur du tabac »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512
Article L3512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée
Article L3512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué
Article L3515-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies cumulativement, en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs manufacturés :
Article 1
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.
Article 1
Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Article 283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur
Article 1
Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 dont les modalités de fonctionnement sont
Article L6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.
Article R335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 00
Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens
Article R3332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 17
Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac.
Article L3515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est interdite, ainsi que la retransmission, par un moyen autre qu'une chaîne
Article L5423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21
Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 150 000 € euros d'amende.
Article L5145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
En cas de méconnaissance des règles édictées en application du 9° de l'article L. 5141-16 et relatives à la publicité, l'agence peut : 1° Ordonner la suspension ou l'interdiction d'une publicité ; 2° Ordonner l'insertion dans la publicité de la mention
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71
Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.
Article R5142-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 38
Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionne un médicament vétérinaire, elle est régie par les dispositions de la section 8 du chapitre Ier du présent titre.
Article L324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26
Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Le précompte est composé du droit de licence mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts et de la cotisation salariale au régime d'allocation viagère en faveur des gérants de débits de tabac mentionnée au a de l'article 2 du
Article 223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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