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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Il ne concernait au demeurant qu'une propriété bâtie située à [Localité 3], étrangère au litige.

Source officielle

Page 1 sur 1992

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CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713961

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

les critères énoncés, elles n'ont pas pour effet de priver quiconque de son droit de propriété, ni de porter atteinte aux droits de propriété d'autrui.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e0f980c60bf2de5ced

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

- La propriété de Mme [K] est actuellement traversée par un chemin (dénommé aujourd'hui chemin [Localité 3]) reliant la route départementale 992 (à l'est de la propriété) au chemin du Plat qui longe

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca605

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la compétence Les questions de propriétés sont préalables aux questions de domanialité.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd92ecac8c1bd0e519023ca

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Un litige est intervenu entre les parties concernant les limites de leurs propriétés, et notamment sur la propriété de deux plates-formes accolées à leurs fonds respectifs.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca9c37f55d1a91aa287d84

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Le litige porte sur la propriété de la parcelle AD [Cadastre 4].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd995835f04ee87337b9d6b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

parcelle cadastrée Section AC n°[Cadastre 5] propriete lui appartenant et d'autre part, la parcelle cadastrée Section AC n°[Cadastre 6] propriété des consorts [M], et à ce titre, ordonner une expertise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Il a ensuite constaté qu'aucun titre ne fait mention d'un grenier au-dessus des vinées, l'acte de partage du 28 février 1945 ne dissociant pas la propriété du rez-de-chaussée et la propriété de l'étage

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd8763992574b2eb06638b7

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Madame [H] [F] a fait donation à ses enfants, [X] [Y] et [A] [Y] épouse [G], de ses droits en nue-propriété sur sa maison.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af177

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Les intimées s'opposent également à la contrefaçon de marques alléguée par la société Diesel SpA, invoquant les dispositions de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, aux motifs que

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel du 8 décembre 2020 statue sur les prétentions de la locataire à l'encontre de la société Les Résidences concernant l'exécution du bail et les conséquences de la cession de l

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7167

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

- Ordonner la matérialisation de la limite de propriété époux [K] contigüe des propriétés des époux [H], des époux [BV] et de Mme [YV] sur le terrain par l'implantation de bornes conformément aux termes

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872da43b615220bc3a2db

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[U] a fait installer 4 caméras de vidéosurveillance sur sa propriété.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca5cd12eee9739cc966f90

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

greffe le 17 décembre 2019; Vu les conclusions de la Sci Les Trois Faces remises au greffe le 6 septembre 2018 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 août 2020 ; SUR CE : Sur la propriété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca9678a69b9b8b0a2fd223

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

MOTIVATION Présentation de la borne d'information aux passagers par lecture optique ou saisie manuelle L'article L611-10 du code de la propriété intellectuelle exclut notamment des

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CA

1ère Chambre

5fca8fb12c1bb282c37b1f39

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Dossier : N° RG 17/04217 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYF5 Nature affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété

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CA

2ème Chambre

5fca73300c223d5fcc64d3bc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle a été déboutée de sa demande par jugement du 19 octobre 2005 du Tribunal de grande instance de Gap qui a considéré que la SCI Esmieu Yves avait acquis par prescription la propriété de la partie de

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1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

[N] s'est interdit lui-même de poser des bornes ; que ce procès-verbal ne constitue ni une reconnaissance de limite de propriété ni un acte translatif de propriété ; qu'il ne constitue pas non plus une

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CA

2e chambre civile

5fd873da91b0065bfda18f37

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par acte notarié en date du 22 décembre 1994 Monsieur [K] [A] et Madame [B] [U], son épouse, ont donné à bail rural à long terme à leurs deux fils, [D] et [X] [A], une propriété agricole comprenant des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Dès lors, le droit d'auteur sur ces planches est la propriété commune de MM [A] et [W] et leur exploitation nécessite leur accord commun dans les termes de l'article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle