AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdacef6d023c0614bdecd79
21 mai 2019
21 mai 2019
Il ne concernait au demeurant qu'une propriété bâtie située à [Localité 3], étrangère au litige.
Source officiellePage 1 sur 1992
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f31713961
20 mai 2020
20 mai 2020
les critères énoncés, elles n'ont pas pour effet de priver quiconque de son droit de propriété, ni de porter atteinte aux droits de propriété d'autrui.
Source officielle