° 969 A L'AUDIENCE DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Mme A, propriétaire d'un débit de boisson à la Trinité (La Martinique), a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la direction

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ainsi, puisque la société Citya Lanaverre a pour mission de percevoir les loyers pour le compte du mandant, elle est en mesure de régler les travaux, après accord du propriétaire, par débit du compte de

Par application des articles 647, 682 et 701 du Code civil tout propriétaire, même débiteur d'une servitude de passage, peut clore son héritage à condition de ne rien faire qui en diminue l'usage ou le

l'unanimité, ceux-ci sont de plein droit et sans délai, dès le jour de la clôture de l'exercice écoulé, soit créanciers du montant du bénéfice distribuable rapporté au nombre de parts dont chacun est propriétaire

Luc BRIAND, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO.

Monsieur BERSCH, Monsieur LEBRUN, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.

Par jugement d'adjudication du 9 février 2006, publié à la conservation des hypothèques 3 mars 2006, la SNC Jesta Fontainebleau est devenue propriétaire de l'immeuble.

: Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole FABRE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame France-Marie BRAIZAT, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Greffier lors des débats

travaillé et n'a jamais justifié du moindre patrimoine pouvant garantir sa solvabilité et que si elle a accepté de contracter c'est uniquement parce que Mme [M] avait assuré qu'elle serait la réelle propriétaire

Et de relever que le service des débits de boissons de la Ville d'[Localité 3] a expressément conclu que la SAS [C] est la seule propriétaire de la licence IV inscrite sous le numéro 8. M.

Y... est propriétaire, est débitrice envers son ex-époux de la somme de 6. 000 euros. Si M.

En outre, le véhicule n'a pas pu être vendu à l'intimée le 14 novembre 2015 puisque la carte grise mentionne qu'il a été vendu le 18 août 2016 par la société Aid'o pc solutions, propriétaire.

cour, composée de : Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller faisant fonction de Président Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Madame Françoise BEL, Conseiller Greffier lors des débats

[C] [F] est débiteur : Selon le plus récent appel de fonds au titre des charges de copropriété produit aux débats, M.

immatriculé [Immatriculation 10] : il est justifié de la vente de ce véhicule à Monsieur [J] [L] le 10 mai 2019 par la production du certificat de cession signé par le vendeur et par le nouveau propriétaire