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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736adfa58162057dac6861
3 mai 2022
3 mai 2022
[A]-[H]' - L'acte du 13 avril 1972 constitue donc un titre qui combat la présomption de l'article 552 qui pose le principe que la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b79
5 novembre 2001
5 novembre 2001
un trouble certain dans la mesure où elle permet, d'une part, la vue dans la chambre éclairée par la fenêtre légalement ouverte dans le mur et, d'autre part, un accès facile au toit situé juste en dessous
Source officielleChambre civile section A
69678198cdc6046d4741cc66
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du sol emporte propriété du dessus et du dessous, - elle produit une démonstration géotechnique établie lors de l'effondrement d'une portion du mur en 2020 qui démontre que la stabilité de la chaussée
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3a
12 janvier 2006
12 janvier 2006
du sol emporte la propriété du dessus et du dessous tombe par la preuve qu'ils prétendent rapporter que ladite partie du mur a été construite par leur auteur; qu'à cette fin, ils se prévalent du rapport
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
La propriété du sol emportant, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du dessus et du dessous, Jean-Claude X...est donc devenu propriétaire de l'ensemble.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd8622f
15 avril 2002
15 avril 2002
Mais aucun document ne permet de trancher sur la propriété du front de taille qui surplombe les bâtiments à risque et qui est situé en avant du mur de soutènement, donc au-dessus de la propriété de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1e
12 juillet 2007
12 juillet 2007
, lequel emporte aux termes du 1er alinéa de l'article 552 du Code Civil la propriété " du dessus et du dessous ", conduisant naturellement à accorder au propriétaire du fonds faisant l'objet d'un empiétement
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbd
30 novembre 2020
30 novembre 2020
X... dans le mois précédent la saisine du tribunal, - dire que le droit de propriété a ici dégénéré en abus de droit par C...
Source officielle1ère Chambre
635a21dbc549ea05a7cd2d6b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Mme [F] [R] est propriétaire des parcelles B[Cadastre 5] et B[Cadastre 3] ainsi que de droits indivis de moitié sur les parcelles B[Cadastre 4] et B[Cadastre 6] ci-dessus décrites.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9090b
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Hubert Y...et son épouse Mme Isabelle A...; Attendu toutefois qu'il convient de rappeler les dispositions de l'article 552 du Code civil qui dispose que la propriété du sol emporte la propriété du
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162823a7a007b88ee156713
10 octobre 2013
10 octobre 2013
ou de servitude sur cette cave, qu'elle empiète sur sa propriété, que la propriété du sol emporte celle du sous-sol et que la prescription trentenaire n'a pu jouer ; qu'il leur reprochait également d'avoir
Source officielleChambre 1-5
68df5f1a38ac3a658931de57
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la partie revendiquée est sans incidence, la propriété du dessus et du dessous d'un immeuble pouvant être scindée, peu important qu'aucun représentant n'existe à cette copropriété.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8ab0c5880f31713964
20 mai 2020
20 mai 2020
Sur ce : En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 552 du Code civil « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Il résulte notamment du rapport d'expertise
Source officielleChambre civile
62d103de2f83c19fcf11bb9b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Madame [B] [P] [X] expose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la propriété du bien, la propriété du sol emportant la propriété du dessus et du dessous en application des articles 552 et suivants
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c711f
8 juin 2017
8 juin 2017
Sur la propriété de la parcelle CL n°[Cadastre 1] et de la cabane de gardian qui y est édifiée Les parties sont en litige sur la propriété de la parcelle CL n°[Cadastre 1] et de la cabane de gardian
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[H] [J] est propriétaire de la maison voisine cadastrée Section BT n° [Cadastre 2] Un litige est né s'agissant de la propriété de la cave située en dessous de la parcelle BT [Cadastre 3].
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En quatrième lieu, il résulte de ce qui est dit au point 10 ci-dessous que, faute pour la société de combattre la présomption de propriété bénéficiant à la commune, la société Orange n'établit pas être
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b1
3 avril 2013
3 avril 2013
- Au Fond : En application de l'article 552 alinéa 1 du code civil, " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".
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