Il a retenu que le compte avait présenté un solde débiteur du 31 mars 2022 au 8 juin 2022 au moins et qu'à cette date le solde débiteur s'élevait à la somme de 16 366,41 euros et que M.

La rapport de l'expert d'assuré, la société Cgbe, sur lequel l'assureur se fonde pour réduire le montant de l'indemnité différée, d'environ 1/3, n'a pas été produit aux débats.

ne propose aucune solution de poursuite du plan y compris après une modification de celui-ci ; - que cependant, l'état de cessation des paiements n'est démontré ni par le montant des annuités échues

Le délibéré prévu le 25 mars 2026 a fait l'objet d'une prorogation au 29 avril 2026 lors desdits débats.

Enfin, la SCS [S] soutient que par l'effet de l'infirmation de la décision querellée, la SCS [S] demeurera soumise à la procédure de redressement judiciaire initialement ouverte, ce qui la fonde à proposer

Les époux [U] font essentiellement valoir que': - sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la responsabilité de l'EURL [Y][N] est engagée, - la société [Localité 7] a, après qu'ils ont suspendu

Au début du mois de mars 2019, Mme [U] a constaté que de l'os et du métal faisaient saillie dans sa mâchoire.

Le 11 juin 2025, après examen de la situation de M.

Par lettre remise en mains propres en date du 14 avril 2021, M.

[D], en mettant la société Projim en copie (pièce 12 Projim), indiquant 'Suite à nos échanges, suivant votre proposition et après accord du client M.

Elles rappellent ainsi que tout créancier d'une classe de parties affectées peut présenter un plan alternatif pour le compte du débiteur, le seul candidat restant le débiteur, les divers plans proposés

avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire

[L] prétend qu'après paiement des impôts, ses revenus disponibles auraient été au mieux de 7 000 euros car il résulte de l'avis d'imposition versé aux débats que le dernier impôt dû était de 0 euro après

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

par la commission de surendettement, ainsi qu'à la condamnation de Mme [N] à lui payer une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

' Après un début de mission marqué par des retours positifs de notre client et une prolongation régulière de votre mission, le client nous annonce lors d'un point de suivi que la mission prendra fin

de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 17 mars 2026 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants

ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel DÉBATS