Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 713 résultats pour « proportionnalité de la saisie avec la valeur des biens vendus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 713 résultats pour « proportionnalité de la saisie avec la valeur des biens vendus »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
Article 706-141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 52
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Article 706-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.
Article R433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.
Article 694-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens
Article R3211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
L'obligation de remise ne s'applique pas : 1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
Article 41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat. Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration
Article 484-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
Article 706-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
ultérieure de la saisie.
Article R221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires.
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
du bien confisqué.
Article R*260 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
1 En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application
Article A444-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et
Article 713-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Les biens autres que des sommes d'argent, confisqués en application de la décision de confiscation, peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat.
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