Article R*260 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 octobre 2011

Texte de l'article

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*260 A-1 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996069

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c327