AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Vu l'ordonnance rendue le 16 Octobre 2020 à 15H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S]
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ETRANGERS
69e31121cdc6046d47a74ab6
17 avril 2026
17 avril 2026
de la rétention irrecevable et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M.
Source officielle