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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Vu l'ordonnance rendue le 16 Octobre 2020 à 15H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S]

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69e31121cdc6046d47a74ab6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de la rétention irrecevable et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

5fd9316f91f918115f237430

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

l'AIN FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 11 mai 2020 à 10H30 déclarant recevable mais irrégulière la demande prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec64

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation de la rétention. M. [M] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec72

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

cette prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec60

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Par ordonnance du 22 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [U] pour une durée de 28 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc4cdc6046d47894846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En effet, le caractère exceptionnel d'une prolongation au-delà de douze jours suppose que l'autorité administrative justifie de circonstances particulières permettant une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd3cdc6046d47894964

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En effet, le caractère exceptionnel d'une prolongation au-delà de douze jours suppose que l'autorité administrative justifie de circonstances particulières permettant une seconde prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbc7cdc6046d47e963c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

soulevés par [A] [Q], a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de sa rétention administrative, a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6542cdc6046d47caa696

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la 2e prolongation de la rétention de M. [X].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a91ccdc6046d4737780f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 19 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcebacdc6046d472a8c54

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

lors qu'elles ont déjà été appréciées lors de la demande de première prolongation et que leur contestation n'est plus possible au stade de la deuxième prolongation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b9ccdc6046d47f26eeb

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c1ccdc6046d47ee0b6e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Z] [Y] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff209cdc6046d47895166

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

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CA

Rétention Administrative

69f97b24cdc6046d47a15616

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

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CA

Rétention Administrative

6a152b81cdc6046d47f26cf9

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

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CA

ETRANGERS

69eaffc1cdc6046d4757a110

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

PREFET DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l'ordonnance du 24 février 2026, prolongé par un délai

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CA

Rétention Administrative

69d7402ccdc6046d479bd85a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb8fcdc6046d472a38d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

la garde à vue de l'intéressé et qu'une autorisation de prolongation a bien été produite.

Source officielle