AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdaba9c7979bb4c0a43137e
29 mai 2019
29 mai 2019
Le projet de partage joint au procès-verbal prévoyait notamment le partage par tiers, - de 1.224.999 parts de la société OCC, une part restante ayant été attribuée à Mme [O] [A] par tirage au sort,
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1ère chambre civile B
5fd9477cee6c592ee39f32c1
10 mars 2020
10 mars 2020
En suite de l'arrêt, Me [V], a établi un projet d'acte de partage à la signature duquel les parties ont été conviées le 7 juillet 2015. M.
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