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9 131 résultats pour « projet de partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Le projet de partage joint au procès-verbal prévoyait notamment le partage par tiers, - de 1.224.999 parts de la société OCC, une part restante ayant été attribuée à Mme [O] [A] par tirage au sort,

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fd9477cee6c592ee39f32c1

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

En suite de l'arrêt, Me [V], a établi un projet d'acte de partage à la signature duquel les parties ont été conviées le 7 juillet 2015. M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[L] [P] demande à la cour de déclarer irrecevables et mal fondés les consorts [P] en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et, par conséquence, d'homologuer le projet de partage établi par

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502806

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[S] [L] devant Me [A] et Me [D] pour l'établissement de l'acte de partage conformément au projet de partage ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes fondées

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69d9de6bcdc6046d47d9637e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] et Mme [W] sollicitent de voir homologuer un projet de partage établi par notaire expliquant que le partage intégré à la convention de divorce est entaché d'une erreur sur la propriété des biens compris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f5c

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Renvoie sur ces points les parties devant Me A...notaire à Félines, avec l'assistance de Me C..., notaire à Serrières qui devra rédiger son projet de partage en conséquence.

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd9f0cfe7ae188feb06

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* [W] [T] ayant donné son accord sur le projet de partage qui lui a été adressé par le Notaire, ayant informé les parties et le Notaire que sa seconde offre de prêt sera caduque début novembre 2022

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf087935f50008be423d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

leurs parents, homologuer le projet de partage dressé le 16 septembre 2015 par Me [M] et condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Dans l'hypothèse de l'homologation pure et simple du projet de partage établi par Maître B..., elle demande qu'il soit procédé au tirage au sort des lots.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d5129c3df04f589a52e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 17 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne a : - homologué le projet de partage établi le 5 juin 2014 par Maître Etienne Vincent, successeur de Maître Ghislain

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c52949a2c4236379079614

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le premier projet de partage le prévoyait, En tout état de cause, - condamner solidairement les consorts [W]-[C] à payer à M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6708c00e445a086e2bcedbbd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[O] [Z] de ses demandes de modification du projet de partage susvisé et de récompense à la communauté à hauteur de 182.565,32 euros, débouté Madame [O] [Z] de ses demandes de modification du projet de

Source officielle
CA

Chambre de la famille

67aae7c46d821c6632f1b642

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Etait joint à la convocation un projet de partage établi à partir des seuls éléments fournis par Mme [T]. Par courrier du 6 février 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034980708502484a5e392e1

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

les droits des parties et dresser un nouveau projet de partage judiciaire, - juger que le nouveau projet de partage judiciaire ne pourra pas être fait sur la base du testament évoqué et contesté, -

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9931

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

établir un projet de partage actualisé qui sera soumis à la signature des parties aux fins d'homologation judiciaire si besoin est, à titre subsidiaire, - d'ordonner la désignation d'un expert-comptable

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db724088

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Un projet de partage des successions a été établi par Me [Q] et a donné lieu à un procès-verbal de difficultés, établi le 07 décembre 2012. Par acte d'huissier en date du 22 avril 2014, M.

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CA

1re Chambre A

61635dee683f470e3416dc76

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

, sous forme de donation déguisées ; Attendu par ailleurs que les intérêts de retard comptés dans le dernier projet de partage du 25 mars 2008 entre 1973 et 2000 sur le passif provisoire, chiffrés à

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CA

1re chambre de la famille

6431068128558704f52e6aa3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

* homologation du projet de partage Faute pour les parties de produire l'acte de donation et de fixation de la date de jouissance divise, la cour constate que le projet de partage établi par Me

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6707702981e733ee26982f03

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

reçu par Me [T], et le projet de partage complémentaire établi par Me [T] le 18 novembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f94c6d9e13277d6e3920

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du projet de partage amiable mais devait demander la désignation d'un Notaire aux fins de procéder aux comptes liquidation partage de la communauté.

Source officielle