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5e Chambre

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20 avril 2023

Même si un certain nombre de journalistes peuvent cotiser, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes de sécurité sociale, tous ne cotisent pas au régime des salariés ou au régime des professions commerciales

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CA

Ch. Sociale -Section B

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Appel

27 avril 2023

activité n'était réservée qu'à ces opérations, d'autant que le contrat de mandataire prévoit, par ailleurs, que « le mandataire dispose d'une entière liberté pour l'exercice de toute autre activité professionnelle

Source officielle

Cour d'Appel

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6 novembre 2008

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels " ; Que les biens entrant dans cette catégorie pour être exonérés doivent réunir quatre conditions

3ème chambre

DCA_24TL00971_20250930

30 septembre 2025

Dès lors que la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de salarié ou au titre de l’exercice d’une profession commerciale, professionnelle ou artisanale pouvait valablement être refusée à M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01136_20240126

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 6 de ladite convention : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle, industrielle, commerciale

Juge des référés

ORCA_24TL00950_20241113

13 novembre 2024

A C, né le 30 septembre 1963 à Setif (Algérie), de nationalité algérienne, a sollicité le 12 juin 2023, un certificat de résidence portant la mention " Profession commerciale, industrielle ou artisanale

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02210_20240711

11 juillet 2024

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03268_20230504

4 mai 2023

par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. ". 4.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02453_20230112

12 janvier 2023

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01116_20241010

10 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale

1ère Chambre

60361e4e7e031181f6f07da8

15 décembre 2015

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871e2

28 juillet 2004

Code général des impôts que les biens exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune sont ceux qui appartiennent à des personnes qui exercent à titre principal, sous la forme individuelle, une profession

3ème chambre

DCA_23TL01793_20241105

5 novembre 2024

industrielle, commerciale ou artisanale, doivent être munis du visa long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'État d'accueil

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00640_20221006

6 octobre 2022

et les paragraphes n° 1, 10 et 20 de l'instruction BOI-BIC-CHAMP-10-20 du 12 septembre 2012 dès lors qu'ils ne comportent pas, s'agissant des conditions permettant de caractériser l'exercice d'une profession

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02924_20220505

5 mai 2022

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02014_20241017

17 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale

1ère chambre

DCA_21TL01836_20230928

28 septembre 2023

Il soutient que le profit tiré de la cession de parcelles en 2015 ne peut être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 1° du I de l'article 35 du code général

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155a

7 octobre 2024

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, comme il l'a fait à l'alinéa 1 de l'article 885 N.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03057_20240710

10 juillet 2024

Elle porte la mention "entrepreneur / profession libérale" () ".

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02889_20220429

29 avril 2022

Entré en France avec un visa court séjour en octobre 2019, il s'y est maintenu irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " profession commerciale, industrielle ou artisanale " le