Sport comportant remise d'indemnité de résiliation aux consorts Y... ; que le 28/08/96 la société créancière lui a fait connaître qu'elle entendait faire reporter son privilège sur ladite indemnité; qu'ainsi

privilégiés : * Me E... pour la somme de 1. 821, 20 € correspondant aux frais de poursuite et de production, - au titre des créances hypothécaires * le Crédit lyonnais, créancier de Monsieur et Madame

DISCUSSION La société GOPMJ ès qualités et la société Neonett font valoir que la créance a été déclarée par une personne qui ne disposait pas de la qualité de créancier et était donc irrecevable à faire

sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

à admettre la créance déclarée de manière parfaitement identique quant à son montant et à son caractère privilégié dans le cadre de la liquidation judiciaire".

arrivées à échéance pour l'année 2018 et 2019 qui constituent des créances privilégiées, portant le montant de sa créance à la somme de 1 850,00€ en principal et majorations, versant à l'appui les extraits

Aux termes des articles 385 et 386 de cette loi, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société

bénéficiant de privilèges ou sûretés sur le bien ; - rappelé qu'à l'issue de l'exécution de ces mesures, les sommes restant dues ne seront pas effacées ['] - rejeté le surplus des demandes [']

Il résulte des articles 385 et 386 de cette loi que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la

concerner que des créances bénéficiant du traitement préférentiel, à savoir le solde des factures de commissions de Pâques 2013, à l'exclusion des autres, - plus subsidiairement, sur le fond, le mal

bénéficiant de privilèges ou de sûretés sur le bien, les autres dettes figurant au passif étant réglées selon l'ordre prévu par les mesures.

Il résulte des articles 385 et 386 de cette loi que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la

du bénéficiaire du crédit.

Ce prêt était notamment garanti par une inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce, inscrite au greffe du tribunal de commerce de Créteil le 7 mai 2008.

[M], ne le lui permettait pas, la clause en question ne l'autorisant à se dessaisir de fonds qu'au profit des créanciers formant opposition ou des créanciers titulaires d'un privilège ou d'un nantissement

Aux termes des articles 385 et 386 de cette loi, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société

L'article L 321-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que : 'Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement

Par ailleurs, sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance.