civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, 640 et suivants du Code de

En application des articles L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 3252-1 à L 3252-13 du code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Par acte du 10 janvier 2025, Mme [P] a fait assigner Mme [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Arras aux fins d'obtenir des délais de paiement, la suspension des procédures d'exécution

que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux cranciers inscrits pour déclarer leurs créances ; - Dit que les

Gorakitectura Y Ascensores à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C. , outre les dépens, en soutenant, en substance que, si la somme due en principal a été versée dans le cadre d'une procédure

, ce jugement précisant que cela entraînait la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de leurs biens.

l'égard de la SCI Gtec Immo à compter de leur paiement effectif ; déclarer qu'afin de pourvoir au recouvrement des sommes dues en exécution du relevé et garantie, il pourra avoir recours à toutes procédures

Il expose que les procédures d'exécution à son encontre sont donc suspendues et interdites en application de l'article L.722-2 du code de la consommation, et que, si cette circonstance ne lui interdit

force publique et d'un serrurier avec séquestration à ses frais, risques et périls, des marchandises et objets garnissant les lieux dans un garde-meubles conformément aux dispositions du code des procédures

sera versée à la caisse des dépôts et consignations; - condamné la société [1] plus aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

[L] [N] aux dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du code de procédure civile) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires (article L.

[N] en date du 30 mai 2024, - Ordonné, en tant que de besoin, la mainlevée des saisies des rémunérations et de toutes procédures d'exécution forcées actuellement en cours concernant les créances effacées

chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance; - suspendu l'effet de la clause résolutoire ; - rappelé que la présente décision suspend la procédure

[R] et Mme [N] [B] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le prix de vente

[C] avant le 15 de chaque mois, le plan entrant en vigueur en juillet 2025, - rappelé que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée

civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.

de procédure d'exécution, - rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire.

Avec un moratoire soumis à l'intérêt au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 précité'; - suspendre toute procédure d'exécution engagée à son encontre pendant la période de mise