Il considère que le refus de communication du procès-verbal à l'audience entache de nullité le jugement attaqué et sollicite le paiement d'une somme de 100 F à titre de dommages et intérêts.

Enfin, le procès-verbal n'est pas entaché de nullité parce qu'ont été portés les tantièmes de M.

qu'il a débouté la société Massis Import Expert Europe de l'ensemble de ses demandes Par conséquent, In liminé litis : Annuler la procédure de recouvrement au motif qu'elle est fondée sur un procès-verbal

de constat ; - annuler les résolutions 13 et 14 du procès-verbal d'assemblée générale de l'ASL ; - condamner l'ASL au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

En conséquence, - prononcer la nullité des procès-verbaux de bornage signés par les parties les 10 août 2012 et 21 décembre 2017 pour vice du consentement.

du procès-verbal du 18 avril 2024 établi aux fins de dénonciation par la SA Orange à la société Scopelec de sa déclaration d'appel et de ses conclusions du 29 mars 2024, - dire et juger en conséquence

de la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de CIFRAA entre les mains de la société APPART CITY par procès-verbal

Les appelantes soutiennent que ces procès verbaux sont entachés de nullité car l'huissier ne s'est pas contenté de se cantonner à son rôle de simple constatant mais a eu un rôle actif ainsi qu'en atteste

d'une remise du procès-verbal au contrevenant.

Par jugement contradictoire du 23 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : - Annulé partiellement le procès-verbal de saisie-vente du 17 février 2025 seulement en ce

Suivant procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la Selas [2] du 23 mars 2022, Mme [W] [B] a été révoquée de ses fonctions de directrice générale.

La nullité d'une audition pour défaut d'enregistrement n'affecte que la validité du procès-verbal concerné voire les actes postérieurs dont l'audition est le support nécessaire.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [P] [D] par acte signifié le 08 novembre 2024.

[A] à l'égard de l'huissier pour entacher son acte n'est prescrit à peine de nullité par un texte'; que l'huissier, qui n'est pas un agent de police judiciaire, a relaté ses recherches nécessairement limitées

des procès-verbaux de garde à vue de Monsieur Y...

du procès-verbal du 20 juillet 2017 de signification de l'ordonnance de référé à son égard ; juger que le contrat signé le 4 juillet 2011 entre M.

verbaux affectés par le vice, à savoir le premier procès verbal d'audition de A..., N° 97/2776-6, et tous les procès verbaux ultérieurs concernant celui-ci, à savoir les procès verbaux N°97/2776-7, N°

Seuls doivent cependant être annulés les procès verbaux affectés par le vice, à savoir, le procès verbal de garde à vue de Pierre Philippe DONSIMONI (D.89) et les procès verbaux d'audition et de confrontation