En conséquence, la société Charrier a valablement invoqué le bénéfice du privilège de Pluviôse.

Par ordonnance du 21 janvier 2019 le juge commissaire a estimé que le caractère privilégié de la créance postérieure ne relevait pas de sa compétence.

[P] [F] a déclaré sa créance à hauteur de 76 842,91 euros à titre privilégié sur le fondement notamment du privilège spécial du copartageant.

Cette créance a été partiellement contestée par le mandataire judiciairee, qui a proposé son admission à titre privilégié à hauteur de 108 706,35 euros.

[H] [D] les créances de la MSA haute Normandie pour la somme de 41 305,54 € se décomposant comme suit : 28 305,54 € à titre privilégié définitif et 13 111,66 € à titre chirographaire définitif.

définitif, -82 300 euros à titre provisionnel privilégié.

, à titre provisionnel et privilégié, pour un montant total de 28.091 euros, soit : - une créance privilégiée d'impôts sur les sociétés n° 20 de 314.546 euros, dont 287.446 euros à titre définitif et

L'organisme PRO BTP a déclaré deux créances de 51.722 euros à titre privilégié et de 932 euros à titre chirographaire, qui ont fait l'objet d'une contestation par le débiteteur.

Aucune inscription de privilège n'a été prise à la suite de l'acte de partage.

Cette créance a été garantie par une inscription de privilège du vendeur pour sûreté de la somme de 157'000 euros par une inscription de privilège de nantissement du fonds pour sûreté de la somme de 146'000

72.595,51 euros arrêtée au 23 avril 2019, outre intérêts postérieurs et frais en vertu d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire du 13 décembre 2005 contenant prêt garanti par une inscription de privilège

de 2,50 % l'an + 4 points jusqu'au 9 octobre 2019, soit pour la somme globale privilégiée échue de 1 876,10 euros au titre du dossier n°08824660, - à titre privilégié échu, la somme de 48,25 euros

[O] [D] a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant de 532.000 euros selon déclaration de créance du 25 août 2016.

En garantie de ce prêt, la Caisse d'Epargne s est vu consentir: - une hypothèque conventionnelle ainsi qu un privilège de prêteur de deniers en 1er rang sur le bien immobilier financé ; - la caution

Le Crédit mutuel a déclaré sa créance à titre privilégié à cette liquidation judiciaire le 3 novembre 2015.

titre de l'hypothèque légale, l'essentiel était qu'elle soit déclarée à titre privilégié.

Le Docteur [S] a déclaré une créance, à titre privilégié, d'un montant de 80 816,14 euros, selon déclaration de créance du 31 août 2016, Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été

immeuble en état de futur achèvement, au moyen d'un prêt immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège