AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
2 juin 2026
d'ancienneté voit cette prime intégrée dans sa rémunération brute mensuelle à partir de la position II; que son salaire ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel de sa nouvelle classification
Source officiellePage 1 sur 3680
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb
25 février 2010
25 février 2010
Joël expose en revanche que les diverses primes intégrées par son employeur dans l'assiette de calcul de sa rémunération minimale ont un caractère exceptionnel ou aléatoire et ne peuvent en conséquence
Source officielle