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73 589 résultats pour « primes intégrées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'ancienneté voit cette prime intégrée dans sa rémunération brute mensuelle à partir de la position II; que son salaire ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel de sa nouvelle classification

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Joël expose en revanche que les diverses primes intégrées par son employeur dans l'assiette de calcul de sa rémunération minimale ont un caractère exceptionnel ou aléatoire et ne peuvent en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1f

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

de sa prime annuelle dans le salaire de base, de constater que celui-ci s'élevait à 1918,60 euros, de condamner la SCM à lui payer la somme de 797,20 euros, à titre de rappel de cette prime intégrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d20

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

de sa prime annuelle dans le salaire de base, de constater que ceui-ci s'élevait à 1 558,40 euros, de condamner la SCM à lui payer la somme de 546,48 euros, à titre de rappel de cette prime intégrée pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d26

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

de sa prime annuelle dans le salaire de base, de constater que celui-ci s'élevait à 1623,43 euros, de condamner la SCM à lui payer la somme de 704,95 euros, à titre de rappel de cette prime intégrée pour

Source officielle
CA

Service des Référés

644b639cc51457d0f882dcf7

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

TREDI prise en son établissement situé [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 22] [Localité 1] représentée par Me Xavier BLUNAT, avocat au barreau de LYON

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CA

Chambre 4-1

68e9e9ecbb2ead0a581fb0c4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[Z] un rappel de prime de démarchage en indiquant que cette prime est due sous réserve de l'accomplissement d'un nombre minimum de 4 transports par journée de travail mais également du recueil des informations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162be8b99b588421c5e388e

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

d'expérience, familiale et vacances retenues au titre de l'année 2011 - dire que la caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche sera tenue d'actualiser l'ensemble des primes intégrées par les différents accords

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46d

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

avantages acquis et maintenu les indemnités kilométriques au titre des mêmes avantages acquis, - de dire et juger que cette somme devra être enlevée du salaire de base afin de reconstituer lesdites primes

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46c

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

avantages acquis et maintenu les indemnités kilométriques au titre des mêmes avantages acquis, - de dire et juger que cette somme devra être enlevée du salaire de base afin de reconstituer lesdites primes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1a86069b4eca96a476

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

avantages acquis et maintenu les indemnités kilométriques au titre des mêmes avantages acquis, - de dire et juger que cette somme devra être enlevée du salaire de base afin de reconstituer lesdites primes

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603710a537ea5bab19a5c3d0

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Il ne peut prétendre cumuler le paiement de la prime intégrée, et donc détachée de l'aléa initialement inhérent à son versement, avec le paiement de la même prime à titre de sanction de la modification

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CA

Chambre Sociale

616258eda2370d151415abbb

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Concernant les congés payés, les primes n'ont pas à être prises en compte dans le calcul des congés payés, les primes étant versées toute l'année y compris pendant les congés.

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Chambre 4-1

68e9e9ecbb2ead0a581fb0c6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsqu'une prime, intégrée dans le contrat de travail du salarié fait partie de la rémunération contractuelle du salarié, elle ne peut être supprimée unilatéralement par l'employeur, toute suppression

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6e chambre

615e0cf2c25a97f0381f4b38

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

, - 82 957,76 € au titre de prime pour services rendus et 8295,77 € de congés payés afférents - 72 397,88 € à titre de rappel de salaire et 7239,78 € de congés payés afférents, concernant la prime

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Chambre Sociale

6349007563d497adffda42e2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

s'ils sont en position I ; - voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle à partir de la position II.

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CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

s'ils sont en position I ; - voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle à partir de la position II.

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09e

Appel

7 février 2008

7 février 2008

en compte ; qu'enfin, elle fait valoir qu'en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu'en l'espèce, la prime est intégrée au taux horaire pratiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

en compte ; qu' enfin, elle fait valoir qu' en ce qui concerne la prime d' ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu' en l' espèce, la prime est intégrée au taux horaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b0a0

Appel

7 février 2008

7 février 2008

en compte ; qu'enfin, elle fait valoir qu'en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu'en l'espèce, la prime est intégrée au taux horaire pratiqué

Source officielle