CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

142 683 résultats pour « preuve du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbbec363f32b9dda64394a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Source officielle

Page 1 sur 7135

Suivant →
CA

Chambre civile 1-2

660cf2707c1ccb0008628fc7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

pour défaut de preuve du contrat de prêt, en ayant retenu qu'elle ne produisait pas l'offre de prêt dont elle réclamait la déchéance du terme et le remboursement des sommes impayées.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Comme l'a retenu le tribunal, les sommes prêtées excédant le montant de 1 500 euros, la preuve du contrat de prêt doit être rapportée par écrit, en application de l'article 1359 du code civil, sauf à ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624837b1a50c277d4c5b4b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[H] ne dénie pas sa signature ; DIRE ET JUGER, en conséquence, que la société La Banque Postale Financement rapporte la preuve du contrat de prêt souscrit par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f31f0847bd0e19a239d55b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les preuves du contrat et de son exécution La société Habitat isolation entend voir, d'une part, infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée débitrice de la facturation des prestations du premier

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c66593736057d78a970

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS Sur la preuve du contrat Il n'est plus contesté à hauteur de cour la réalisation du radier, ni la mise en compte de la somme de 13 400 euros à ce titre par la société Alsace Piscine Création

Source officielle
CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab2

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS La preuve du contrat de louage d'ouvrage liant les parties incombe à la société MF Concept Habitat qui l'invoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996a

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

l'appelant demande à la Cour de parvenir en particulier du fait des déformations qui résultent du procédé de la photocopie, elles font néanmoins apparaître que le document photocopié proposé comme preuve

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70939ae1759ccf606dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société TTI Group réplique que : - la société [Localité 7] consultants ne rapporte pas la preuve d'un contrat conclu entre elles, les factures ne constituant pas à elles seules des preuves ; il n'existe

Source officielle
CA

18e Chambre

60342c64566ffd1e4cc3ac13

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Si la preuve du contrat de travail est libre et peut être rapportée par tous moyens, c'est, en principe, à celui qui se prévaut d'un tel contrat d'en établir l'existence.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le premier juge a considéré que par application des articles 1353 à 1359 du code civil, la preuve du contrat n° 61168514 n'était pas suffisamment rapportée en l'absence d'élément émanant de l'emprunteur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847063001e49f9f26b33

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de son subordonné ; Qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; Attendu que pour preuve du contrat de travail qu'il invoque, [L] [R] produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e8

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

X... rétorque qu'il apporte la preuve du contrat de travail verbal par les plannings qu'il produit, les attestations d'anciens collègues et celle de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

660f94e0a40f8b0008cb7143

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'occurrence la preuve du contrat d'architecte est rapportée : -par les échanges de mails entre M. [L] et M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336bacc9763289b725190

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors qu'il n'existe aucun élément de nature à établir l'apparence d'un contrat de travail entre les parties, la cour dit qu'il revient à Mme [F] de rapporter la preuve du contrat de travail qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256570bfda47c90075ea2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle fait valoir que la présomption résultant de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés fait peser sur l'intimée la charge de la preuve d'un contrat de travail, et que l'intimée n'établit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43545cdc6046d472cd3d0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en sa possession pour justifier d'un lien de travail entre lui et le restaurant Food Station, - dire qu'en matière sociale, le formalisme du contrat de travail n'est pas obligatoire, la preuve du contrat

Source officielle
CA

3e chambre civile

65321ad19e4ea48318f5aca5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

S'agissant d'un contrat d'un montant supérieur à 1 500 euros, l'article 1341 précité impose que la preuve d'un tel contrat soit apportée par un écrit ou à défaut par un commencement de preuve par écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85782

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

, la preuve de la nature du contrat ( c'est à dire l'intention de consentir un prêt); Attendu, sur ce dernier point, qu'il est de principe qu'en application de l'article 1341 du Code civil la preuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891279d4e986ce5bcdbe

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Il est constant que la preuve d'un contrat de crédit peut, dans l'hypothèse d'un fichier d'authentification non conforme aux dispositions susvisées, être établie par d'autres éléments.

Source officielle