Ces travaux, constatés par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, présentent le caractère d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées du code

Sur la demande de remboursement de retenues au titre de contraventions : 38.

Il en résulte qu'il appartenait à l'Urssaf d'en apporter la preuve, et non à la société [7] d'apporter la preuve contraire en démontrant que cette dépense était un cadeau pour un commercial de [6].

et à une amende contraventionnelle de 300 euros à titre de peine principale, pour transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marqué ou non identifié sur l'action civile : a déclaré

fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. 8.

En l'absence de preuve de ce que le jugement attaqué du 12 novembre 2020 aurait été notifié à la société appelante, la fin de non-recevoir opposée à la requête ne peut qu'être écartée, alors même qu'elle

B à payer une amende de 500 euros et a prononcé un non-lieu à statuer sur l'action domaniale.

A B au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu

incompétente ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de la notification du procès-verbal dans les conditions prévues par l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - il n'est pas

[X] n'a jamais respecté son obligation, prévue à l'article R.322-5 du code de la route, de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom suite à la cession du véhicule intervenu et le montant

par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () ".

de 5ème classe et de 4ème classe concernent des lignes régulières de moins de 50 kilomètres non soumises à la réglementation sociale européenne ; et pour les contraventions commises les 28 juin, 19 juillet

une contravention de grande voirie au tribunal administratif au nom du préfet.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 4.

A C constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5335-2 et L. 5337-1 du code des transports, et en conséquence, de le condamner au paiement des amendes prévues

par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe () ".

A C, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques

de la remise à l'état d'origine des lieux et de condamner chacun au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003.