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3 146 résultats pour « prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fdccd160ef8db3864151674

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Sur la rente de prestation compensatoire Mme Y... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle

Source officielle

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CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

compensatoire ; - condamné Monsieur [JS] [K] à verser à Madame [LT] [L] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 300.000 euros ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca4a4656d75738b91fe1eb

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Une prestation compensatoire a été fixée en capital à la somme de 25.000 euros au bénéfice de Madame [F] [U].

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fcaa31371e2bb99b3704634

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Monsieur [S] a été condamné à verser à madame [Z] une prestation compensatoire de 75 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9ed45e993c82d9daedf16

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

compensatoire -condamner [Z] [R] à lui régler la somme de 80.000 € au titre de prestation compensatoire en capital et la somme de 1.000 € par mois à titre de prestation compensatoire sous forme de rente

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[Y] à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital, d'un montant : - A titre principal de 70 543 euros - Subsidiairement, de 65.835 €.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fda391baf3f327f5bfc9ae8

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

compensatoire, - dire qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu à prestation compensatoire et rejeter la demande de ce chef, - condamner Mme Y... au paiement d'une somme de 4 000 euros en

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdaf3f1672fa4878552534b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[Z] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que Mme [Y] conservera le seul usage de son nom de jeune fille, - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fd977f85b468b65d589d217

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Seules se trouvent contestées les dispositions relatives à la prestation compensatoire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Y... à verser une prestation compensatoire à Mme G... R... d'un montant de 150'000 € sous forme de capital, ' condamner M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca8fb22c1bb282c37b1f46

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

date du 15 JANVIER 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE RG numéro : 16/01489 EXPOSE DU LITIGE [R] [K] a interjeté appel, limité à la date des effets du divorce et à la prestation

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdb2f430b885e056bb84f9e

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Il sollicite donc: -à titre principal, de débouter Madame [G] de ses prétentions au titre de la prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la prestation compensatoire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda91d47d60e821b1a63a71

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Par arrêt en date du 7 novembre 2012 de la Cour de cassation, Monsieur [W] a été débouté de son pourvoi, portant sur le montant de la prestation compensatoire allouée.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd924001742d602cee6ffc7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[F] à verser à Mme [C], la somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, -débouter purement et simplement Mme [C] de sa demande de prestation compensatoire, Subsidiairement,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

d'une prestation compensatoire, comme en première instance, à la somme de 400 000 € ; Elle demande par ailleurs l'octroi une prestation compensatoire provisionnelle de 100 000 € ; Les époux [T] /

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

L'appelant propose de verser à Madame [I] [R] [N] épouse [W] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100.000€.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fca2ede8b03d35f3f61f84a

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

compensatoire : - débouter Madame [O] de son appel incident, - dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, pour le cas où une prestation compensatoire serait fixée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39463f0b49a4a64c755

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

sur appel de la décision en date du 16 OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité à la prestation

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b8483ab0108f00c893

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er août 2013, -ordonné la liquidation de leur régime matrimonial et les a renvoyés à y procéder à l'amiable, - fixé à la somme de 50.000 € la prestation

Source officielle