AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fdccd160ef8db3864151674
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Sur la rente de prestation compensatoire Mme Y... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle
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Chambre 2-1
5fd97dce6e73e46c55631104
23 janvier 2020
23 janvier 2020
compensatoire ; - condamné Monsieur [JS] [K] à verser à Madame [LT] [L] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 300.000 euros ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions
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