475-1 du Code de Procédure Pénale.

191 du code de procédure pénale.

du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, désormais codifiées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que, lorsque le comptable public

450 du code de procédure civile

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

503-1 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale ; Monsieur X... est prévenu d'avoir à AMIENS (80), le 3 Février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription,

Marc ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 546 du Code de Procédure Pénale.

% pour activité occulte n'est pas motivée contrairement aux prescriptions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 80 % appliquées aux sommes rectifiées n'est pas

En tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des

700 du nouveau Code de procédure civile.

et 460 du code de procédure pénale.

80-1 du Code de procédure pénale, l'annulation de la mise en examen du CHRU de MONTPELLIER.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

450 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts et, en ce qui concerne l'année 2013, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A de ce code, soient substituées à la majoration de 80 % prévue au c. du 1 de l'article

Il aurait au moins fallu que Maître X... l'assigne devant la juridiction civile, qui aurait alors appliqué l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le Ministère Public entendu, le prévenu ayant eu

outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.