Elle estime que, s'agissant des factures correspondant à des expéditions antérieures, la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de commerce s'est trouvée interrompue par suite de l'absence de

liquidateur judiciaire ; - dit que les demandes formées par la société Safi Transports ne sont pas atteintes par la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce et relèvent de la prescription

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce qui s'applique aux litiges en matière de transport et qui dispose que : - « Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre

et avait donc interrompu la prescription annale de l' article L 133- 6 du code de commerce ; - dit que cette interruption avait fait courir un nouveau délai à compter du 31 mai 2005, date du paiement

108 du code de commerce devenu L 133-6 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.

L 624-2 du code du commerce).

Elle en déduit que la prescription quinquennale de droit commun s'applique et, à titre subsidiaire, prétend que le délai de prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce n'a pas commencé

La prescription annale prévue tant à l'article 32 de la CMR qu'à l'article L.133-6 du Code de Commerce ne peut donc nécessairement commencer à courir qu'à compter de leur exécution successive.

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code

, alors, soulevé les moyens tirés, l'un de la péremption d'instance et, l'autre, de la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce ; que, par jugement du 4 mars 2005, le Tribunal

Il soutient que la société B... étant intervenue en qualité de commissionnaire de transport, l'action dirigée à son encontre est prescrite en application de l'article L 133-6 du Code de Commerce, il ajoute

d'une demande reconventionnelle, soumise à la prescription annale de l'article L133-6, alinéa 2, du code de commerce, et non pas une action récursoire, soumise à la prescription mensuelle de l'article

énoncée à l'article L.110-4 du code de commerce et non à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce.

annale de l'article L 133-6 du code de commerce dès lors que les prestations litigieuses étaient distinctes des opérations de transport ; - que la société COUTURIER était fondée à obtenir le paiement

annale de l'article L133-6 du code de commerce et a parallèlement saisi le juge de l'exécution en contestation de la validité de la saisie-attribution, un sursis à statuer ayant été ordonné par cette

annale de l'article L.133-6 du code du commerce, issu de la convention internationale du transport par route CMR.

Elle demande donc d'écarter le moyen tiré de la prescription annale applicable au contrat de transport en vertu de l'article L.133-6 du code de commerce..

L-133-6 du Code de Commerce est sans influence et n'est plus d'actualité au regard de la loi du 12 juin 2003 ayant décidé que sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport