Reprochant à l'association des retards dans l'instruction de la demande de prêt ainsi qu'une inexécution fautive du prêt (défaut de mise à disposition des fonds prêtés et annulation du prêt), par acte

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du contrat de prêt : En premier lieu, Monsieur Maurice X... et son curateur, l'UDAF des Hautes-Pyrénées, invoquent la nullité du prêt sur le

Il ne saurait par ailleurs être fait grief au mandataire de ce que le prêteur a entendu conditionner le prêt à la prise de garantie sur le bien de Mme [U] ce que cette dernière était parfaitement à même

de deniers bénéficiant au prêteur suppose néanmoins que le conjoint de l'époux emprunteur ait donné son accord audit prêt.

: - dire et juger que l'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats entraîne l'obligation pour les emprunteurs de restituer le capital prêté au prêteur peu important que les fonds prêtés aient

taux de 4,73 % l'an, remboursable en 120 mensualités de 192,96 euros, un prêt à taux zéro n° 303 de 35 700 euros, remboursable en 144 mensualités de 256,66 euros.

[O] [E] (l'emprunteur) a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (le prêteur) deux prêts immobiliers.

A la suite de la déchéance du terme du prêt prononcée par le prêteur qui faisait état de plusieurs échéances impayées, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner M.

Documentaliste - Rédacteur Juridique' et signée par lui, qui mentionne deux prestations distinctes ainsi libellées : 'Prestations : accueil et relationnel client, explication détaillée du dossier et des

Le contrat de prêt comportait une affectation hypothécaire conventionnelle au profit du prêteur et prévoyait l'adhésion des emprunteurs à l'assurance-groupe souscrite par le CFF auprès de la compagnie

gage du 13 juillet 2005, de l'acte authentique de prêt du 21 novembre 2005 et de l'hypothèque prise sur sa résidence principale.

[S] condamné à garantir les emprunteurs des prêts résolus de leur obligation de rembourser le capital prêté et pour voir dire le jugement opposable aux assureurs de la responsabilité civile du notaire

sur ce bien et sur une quote-part des droits résultant du bail à construction, a été reçu le 8 décembre 2006 par [M] [Z], notaire, aujourd'hui décédé, moyennant un prix de 73 013 euros financé par un prêt

immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle

correspondant à l'offre de prêt émise le 18 juin 2010 et acceptée par M. et Mme [V] [U], est erroné, - constater, dire et juger que l'établissement bancaire a calculé les intérêts du prêt 00600431414

s'assurer au préalable de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de service et que la banque a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard des emprunteurs puisqu'elle n'a pas

[R], le 7 avril 2014, à la suite de son offre du 6 mars 2014, un prêt de 95'000 € au taux de 3,70 %, remboursable en 180 mensualités, garanti par un privilège de prêteur de deniers de premier rang, le

Puis, le prêteur ayant prononcé la déchéance du terme, un second versement a été effectué par le Crédit Logement, pour un montant de 108066,44euros correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt