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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63b91ac7b63d827c909cac79
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le tribunal a retenu que le contrat est valable car il ne constitue pas un prêt de main d'oeuvre à but lucratif au sens de l'article L 8241-1 du code du travail et que les factures émises sont conformes
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873fe
24 juin 2004
24 juin 2004
PRÊT DE MAIN D'OEUVRE, À BUT LUCRATIF, PAR PERSONNE MORALE, HORS DU CADRE LÉGAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE a condamné LAURY-CHALONGES-DIS S.A à 22 800 euros d'amende ; a ordonné l'affichage du présent jugement
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b940
19 mai 2008
19 mai 2008
Amublance Beaumontoise, dans le cadre d'une convention passée entre les deux sociétés pour le prêt de main-d'oeuvre sans but lucratif. Cette convention a été signée le 1er octobre 2003.
Source officielle17e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20fa
1 mars 2018
1 mars 2018
Sur l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif M.
Source officielleChambre Sociale
6033ab862fadc45f95769679
28 avril 2017
28 avril 2017
de main d'oeuvre à but lucratif par personne morale hors du cadre du travail temporaire entre mars 2006 et août 2007, à [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6e0
23 février 2017
23 février 2017
marchandage correspond à une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder des l'application de dispositions légales
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6df
23 février 2017
23 février 2017
correspond à une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder des l'application de dispositions légales ou de stipulations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
D'autre part, si le prêt de main d'oeuvre à but lucratif est prohibé, en revanche, les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées sous réserves du respect des dispositions de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda674
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le délit de prêt de main d'oeuvre est constitué lorsque l'opération a un but lucratif et son objet est exclusivement le prêt de main-d'oeuvre, ce qui n'est pas le cas lorsque le prêt de main-d'oeuvre n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
- Sur le prêt de main d'oeuvre illicite En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est
Source officielle2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf07600b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
une rémunération de la mise à disposition, l'APF ne fournit pas d'éléments de nature à établir que les conditions de mise à disposition du salarié seraient susceptibles de relever d'une opération de prêt
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a92
13 septembre 2007
13 septembre 2007
; Que ce texte a pour effet de réserver l'exercice du prêt de main d'oeuvre à but lucratif aux seules entreprises de travail temporaire visées par ces dispositions ; Or considérant que si le prêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
30 juin 2016
- Sur le marchandage et la discrimination indirecte En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Il ressort d'autre part des dispositions de l'article L. 8241-1 du Code du travail, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, et se situant hors du périmètre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59334
11 juin 2015
11 juin 2015
l'accident du travail survenu le 11 juillet 2006 au préjudice de Monsieur [K] [L], le tribunal correctionnel de MELUN a condamné Monsieur [T] [H] en sa qualité de gérant de la SARL [H] pour les faits de prêt
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[G] le confirme; or, la société Morl 2 ne lui payait aucune rémunération et par le biais de cette économie, elle réalisait une opération de prêt de main d'oeuvre à but lucratif ; elle éludait aussi les
Source officielle2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il expose que le prête de main d'oeuvre est interdit pour les sportifs.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eab
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Le casier judiciaire de la SA Société Générale fait mention d'une condamnation prononcée le 27 juin 2002 à 8 000 ¿ d'amende avec sursis pour prêt de main d'oeuvre, à but lucratif, par personne morale hors
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
dérogatoire au droit commun, le prêt de sportif professionnel entre clubs à but lucratif.
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre.
Source officiellePage 1 sur 11