AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d746a
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[O] est marié sous le régime de la séparation de biens et a deux enfants à charge, - il est président de la société Ifrachimie, - il perçoit des ressources mensuelles globales de 12 000 euros, - il
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Pôle 5 - Chambre 9
5fd9cd29dc040306933ff1ea
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[O] a démissionné de son poste de président de la SAS Groupe ACTI et a été remplacé par l'actionnaire principal, la société EDL PARTNERS SA. M.
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