AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b5
23 janvier 2001
23 janvier 2001
adultérin. [* Mme A..., intimée, dans ses dernières écritures en date du 15 juin 2000, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement dont appel ; de débouter Mr Y... de toutes ses demandes
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2ème chambre A
66177da6e5d80f0008c2e784
10 avril 2024
10 avril 2024
[Z] [F], vu la loi du 11 juillet 1975 dépénalisant l'adultère, vu la loi du 3 décembre 2001 relative à l'égalité de traitement entre les enfants légitimes et ceux nés d'une 'entorse morale au droit du
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