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54 311 résultats pour « préjudice éventuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01705_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A, de dire si des soins lui ont été administrés pendant sa période d'incarcération, et de préciser les préjudices éventuellement subis par lui.

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00711_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du préjudice éventuel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7f

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

nécessaires à la remise en état de fonctionnement des installations de chauffage et en chiffrer le coût, fournir tous éléments nécessaires permettant de déterminer les responsabilités encourues et le préjudice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155554

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de saisine qu'aurait reçu le directeur de l'ARS, sous réserve le cas échéant des éléments qui divulgueraient de la part de son auteur, personne physique, un comportement susceptible de lui porter préjudice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad260cdc6046d47bfc703

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conformités, et désordres et en chiffrer le coût ; - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre de déterminer, s'il y a lieu, les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66a33c1802a12a235bae6c86

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[B] [E] et se faire communiquer tous documents médicaux relatifs aux lésions, -procéder à un examen physique du salarié et recueillir ses doléances, - donner son avis sur le préjudice éventuellement subi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c51

Appel

17 décembre 1998

17 décembre 1998

- Fournir tous éléments de nature à permettre au tribunal de déterminer le montant du préjudice éventuellement subi par cette dernière.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113da

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

expertise judiciaire pour déterminer précisément les désordres affectant les travaux réalisés par la société Design Karo et fournir tous éléments techniques sur les responsabilité encourues et les préjudices

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Bureau Veritas services France, GDF Suez énergie services, devenue la société Engie Cofely, et à la société SMA et, d'autre part, à toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal sur les préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc8

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

PROTEC FEU a effectué la remise des études dans les délais contractuels prévus, et conformément aux hypothèses du devis du 23 décembre 1994 remis par la société SITUB ; . chiffrer le préjudice

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5aef

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

signant le 16 août 2017, les Conditions Générales de Vente de la Société EUROMOTORS a accepté formellement le fait que la garantie proposée par la Société EUROMOTORS excluait toute indemnisation de préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616323193dbed56e5e2c2f8a

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Elle conclut le 27 avril 2010 pour obtenir la réformation du jugement déféré en ce qu'il la condamne à réparer le préjudice éventuel du locataire de la SCI le CRCB et à titre subsidiaire, obtenir la condamnation

Source officielle
CA

14e Chambre

603428b729be91186c810d74

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Le conseil de l'appelant expose que ces indemnités journalières sont dues, que la perte de cette source de revenus lui a porté préjudice justifiant une demande de dommages et intérêts, et sollicite une

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6646c7633dcd15b3c81

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

intégral du plan de redressement en cours ; la SCI s'est réservée de son côté la possibilité d'imputer dans le cadre de ce retour à meilleure fortune de la Sarl des intérêts de retard pour couvrir le préjudice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

donner lieu à indemnisation ; – les conclusions tendant à ce que Lyon Métropole Habitat soit garanti de toute condamnation prononcée au bénéfice du CCAS de Villeurbanne sont afférentes à un chef de préjudice

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

67f4b11ada16d54af38e62ac

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il sollicite la somme de 39 858,28 ' se décomposant comme suit : - 25 000 ' au titre du préjudice moral - 11 858,28 ' au titre du préjudice matériel - 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707703981e733ee2698302d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices éventuellement subis par les demandeurs, en proposer une évaluation chiffrée. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9476d

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Elle sollicite le retrait de ces publications sous astreinte et la réparation de son préjudice.

Source officielle
CA

14e Chambre

603455b8ed3b784503fccde1

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Les parties ont fait valoir leurs observations sur l'irrecevabilité éventuelle du présent appel en raison de l'insuffisance du montant du litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01924_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B n'étant pas susceptible d'être licencié pour motif économique, il ne peut se prévaloir d'un préjudice éventuel du fait de cette restructuration, et ne justifie ainsi d'aucun intérêt lui donnant qualité

Source officielle