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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01705_20240130
30 janvier 2024
A, de dire si des soins lui ont été administrés pendant sa période d'incarcération, et de préciser les préjudices éventuellement subis par lui.
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9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
du préjudice éventuel de M.
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7f
24 octobre 2008
nécessaires à la remise en état de fonctionnement des installations de chauffage et en chiffrer le coût, fournir tous éléments nécessaires permettant de déterminer les responsabilités encourues et le préjudice
Avis
CADA:20155554
17 décembre 2015
de saisine qu'aurait reçu le directeur de l'ARS, sous réserve le cas échéant des éléments qui divulgueraient de la part de son auteur, personne physique, un comportement susceptible de lui porter préjudice
Chambre Commerciale
69fad260cdc6046d47bfc703
5 mai 2026
conformités, et désordres et en chiffrer le coût ; - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre de déterminer, s'il y a lieu, les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices
2EME PROTECTION SOCIALE
66a33c1802a12a235bae6c86
25 juillet 2024
[B] [E] et se faire communiquer tous documents médicaux relatifs aux lésions, -procéder à un examen physique du salarié et recueillir ses doléances, - donner son avis sur le préjudice éventuellement subi
6253c846bd3db21cbdd84c51
17 décembre 1998
- Fournir tous éléments de nature à permettre au tribunal de déterminer le montant du préjudice éventuellement subi par cette dernière.
1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113da
8 octobre 2024
expertise judiciaire pour déterminer précisément les désordres affectant les travaux réalisés par la société Design Karo et fournir tous éléments techniques sur les responsabilité encourues et les préjudices
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
Bureau Veritas services France, GDF Suez énergie services, devenue la société Engie Cofely, et à la société SMA et, d'autre part, à toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal sur les préjudices
6253c842bd3db21cbdd84bc8
29 janvier 1998
PROTEC FEU a effectué la remise des études dans les délais contractuels prévus, et conformément aux hypothèses du devis du 23 décembre 1994 remis par la société SITUB ; . chiffrer le préjudice
3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5aef
26 avril 2022
signant le 16 août 2017, les Conditions Générales de Vente de la Société EUROMOTORS a accepté formellement le fait que la garantie proposée par la Société EUROMOTORS excluait toute indemnisation de préjudice
Pôle 4 - Chambre 5
616323193dbed56e5e2c2f8a
23 novembre 2011
Elle conclut le 27 avril 2010 pour obtenir la réformation du jugement déféré en ce qu'il la condamne à réparer le préjudice éventuel du locataire de la SCI le CRCB et à titre subsidiaire, obtenir la condamnation
14e Chambre
603428b729be91186c810d74
27 janvier 2017
Le conseil de l'appelant expose que ces indemnités journalières sont dues, que la perte de cette source de revenus lui a porté préjudice justifiant une demande de dommages et intérêts, et sollicite une
2ème chambre
636ca6646c7633dcd15b3c81
7 septembre 2022
intégral du plan de redressement en cours ; la SCI s'est réservée de son côté la possibilité d'imputer dans le cadre de ce retour à meilleure fortune de la Sarl des intérêts de retard pour couvrir le préjudice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
donner lieu à indemnisation ; – les conclusions tendant à ce que Lyon Métropole Habitat soit garanti de toute condamnation prononcée au bénéfice du CCAS de Villeurbanne sont afférentes à un chef de préjudice
Chambre 1-11 IDP
67f4b11ada16d54af38e62ac
7 avril 2025
Il sollicite la somme de 39 858,28 ' se décomposant comme suit : - 25 000 ' au titre du préjudice moral - 11 858,28 ' au titre du préjudice matériel - 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de
1ère Chambre
6707703981e733ee2698302d
9 octobre 2024
Donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices éventuellement subis par les demandeurs, en proposer une évaluation chiffrée. 7.
6253cdc9bd3db21cbdd9476d
23 septembre 2019
Elle sollicite le retrait de ces publications sous astreinte et la réparation de son préjudice.
603455b8ed3b784503fccde1
14 décembre 2016
Les parties ont fait valoir leurs observations sur l'irrecevabilité éventuelle du présent appel en raison de l'insuffisance du montant du litige.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01924_20220914
14 septembre 2022
B n'étant pas susceptible d'être licencié pour motif économique, il ne peut se prévaloir d'un préjudice éventuel du fait de cette restructuration, et ne justifie ainsi d'aucun intérêt lui donnant qualité