. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.

[J] [R], - dire et juger qu'il n'est pas démontré que la délégation de pouvoirs dont se prévaut la BPARA a été valablement acceptée par M.

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Recours pour excès de pouvoir.

- sur le défaut de pouvoirs du juge de l'expropriation soulevé par les consorts [C] Devant le premier juge, les Consorts [C] ont rappelé les dispositions de l'article L2 13-10 du code de l'urbanisme

[Q] à  l'encontre de la SCP [K] [A] et [E] [S] soit déclarée irrecevable; rejeté les demandes de sursis à statuer ; déclaré recevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge saisi ;

. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION TENANT AU MAINTIEN

Par ordonnance du 18 juillet 2022, le Juge des référés a notamment : - REJETÉ les demandes Madame [E] [L] à l'égard de la RIVP de relogement sous astreinte comme excédant le pouvoir du juge des référés

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Par un soit-transmis du 12 mars 2026, la cour a invité les parties à se prononcer sur l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir du juge des référés et de la cour, des demandes à la condamnation de l'intimée

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[D] occupe sans droit ni titre les locaux situés [Adresse 1], propriété de la Commune de [Localité 1], - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite donnant pouvoir au juge des référés pour

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Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'instance statuant en matière de surendettement d'ordonner la restitution d'un véhicule au motif que celui-ci, objet d'un contrat de location avec option d'achat

en application de l'article 74 du même code, mais un moyen de contestation du pouvoir du juge des référés pour statuer sur la demande de réintégration sollicitée par M.

[Z] excédaient le pouvoir du juge des référés mais en demande l'infirmation, la décision ayant omis de statuer sur la fin de non recevoir soutenue à la barre et dans ses conclusions.