A cet égard, les investigations réalisées par l'organisme de protection sociale démontrent selon l'appelant un plan de fraude concerté destiné à tromper l'Assurance Maladie.

qu'elle avait accepté la gérance de droit de ladite Sarl NAT sous la pression de Jean-Marc A..., dont elle était le concubin, et qu'aucun acte matériel de participation ou de coopération à l'exécution du plan

de publicité délibérément provocatrices en faveur des produits dérivés de la marque de cigarettes Camel (Camel boots, Camel Trophy) dans la presse écrite, au cinéma et par affichage, en exécution du plan

campagnes d'importation d'ail d'Argentine sur la période entre le 1er juin 2009 et le 31 mai 2012, sous contingents tarifaires en volume libre à l'importation de tout droit de douane spécifique et mis en place

de sauvegarde afin de voir rejeter ce plan.

éléments existants qui pouvaient dès lors ne pas être englobés dans la demande de permis ; - l’erreur commise sur les distances de prospect est sans incidence sur le respect de l’article UCt 7 du plan

des tiers au sens de l'article L642-3 du Code de commerce - dire et juger que le plan arrêté caractérise une fraude au droit des sociétés cotées, la cession des actifs de la société DOLPHIN INTEGRATION

[Z] a consommé de l'électricité en fraude des droits de la société ERDF devenue ENGIE, sans justifier d'aucun paiement d'électricité auprès de cette société, qui a donc subi un manque à gagner alors que

Elles soutiennent pour l'essentiel : - que leur tierce opposition est recevable dès lors qu'elles fondent leur action d'une part sur une fraude globale avérée dans laquelle s'inscrit le plan arrêté

aux limites séparatives et aux espaces libres et plantations ; - elle méconnaît les articles L. 421-6, L. 421-7 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions du plan de prévention

leurs pouvoirs en ouvrant une seconde conciliation au mépris de la cessation des paiements consommée depuis plus de 45 jours en violation de l'article L611-4 du Code de commerce - dire et juger que le plan

une mention selon laquelle il a été convoqué suite à des vérifications à opérer sur son véhicule diesel Renault Captur immatriculé [Immatriculation 10] N°de série VF12R071660658754 dans le cadre d'un plan

résultant d'un contournement par l'employeur des règles d'ordre public du licenciement économique résultant de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

ACCOR, en sa qualité de co-employeur, devait également mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi concurremment à celui institué par la S.A.S.

ACCOR, en sa qualité de co-employeur, devait également mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi concurremment à celui institué par la S.A.S.

ACCOR, en sa qualité de co-employeur, devait également mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi concurremment à celui institué par la S.A.S.

le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Paris, s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la fraude

Aucune fraude n'est d'ailleurs rapportée par le Fonds Commun de Titrisation si ce n'est son désaccord et le fait qu'elle ne croit pas a' la pérennité du plan ainsi adopte'.