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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85668
20 décembre 2000
20 décembre 2000
GOAVEC 32 rue Eiffel 61000 ALENCON assignée par acte en date du 02/11/2000 - remis à mairie - Maître Jacques ROSSI - es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise GOAVEC 1
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
9 décembre 2004
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 31 août 2004, Monsieur Régis A... a relevé appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de LYON qui a arrêté le plan
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf99
30 juillet 2025
30 juillet 2025
déposée par la société HPN ; - arrêté le plan de cession de l'entreprise dépendant de l'actif de cette liquidation judiciaire déposée par la société HPN dont le siège est situé [Adresse 5] pour le compte
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91231
6 mars 2014
6 mars 2014
MOYENS et PRÉTENTIONS La société La mie dorée conclut à la poursuite de la période d'observation pour la mise en place d'un plan de redressement ou d'un plan de cession de l'entreprise en faisant valoir
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd6484d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La période d'observation a été renouvelée plusieurs fois (elle a duré 20 mois) puis par jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Reims a homologué un plan de cession de l'entreprise et prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76a
8 septembre 2008
8 septembre 2008
L. à constituer, selon les modalités prévues dans leur offre, arrêté le plan de cession de l'entreprise, selon les conditions énoncées au dispositif, pris acte de l'engagement de Monsieur A... et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0cf3c25a97f0381f4b3a
5 mars 2015
5 mars 2015
Un jugement rendu le 10 juillet 2003 a arrêté le plan de cession de l'entreprise. La date de cessation des paiements a été fixée au 31 mars 2002.
Source officielleCour d'Appel
étournement de fondsc/Madame X
6253c8dcbd3db21cbdd86771
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Maître NANTERME ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f18
28 mars 2002
28 mars 2002
d'observation ne sont pas discutées ; Attendu que cette période d'observation n'a pas été prolongée indûment pas l'administrateur judiciaire puisque dès le mois d'octobre 1997 il a conclu à la nécessité d'un plan
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements
Source officielleChambre Commerciale
615e0df7c25a97f0381f50e4
12 février 2015
12 février 2015
Selon l'article L.621-90 ancien, propre au plan de cession de l'entreprise, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
ATTENDU que sont également inopérants les moyens tirés de l'application de l'article L.143-4-7ème du Code Rural compte tenu de ce que la vente autorisée par le juge commissaire ne s'inscrit pas dans un plan
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8ff
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Par jugement en date du 4 novembre 2004, le Tribunal de Commerce de TULLE a homologué le plan de cession de l'entreprise à la société TRANSPORTS BOURDON DOULLENS et autorisé le licenciement " du salarié
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dd9ecdc6046d47d95532
10 avril 2026
10 avril 2026
[Q] ne manquait pas d'adresser, dès le 24 avril 2025, un courrier à la Selarl Bleu Sud pour l'informer qu'il contestait son placement en liquidation judiciaire; - la Cour de Cassation juge que «la signification
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfc
11 mars 2004
11 mars 2004
lorsque le plan de cession de l'entreprise stipule l'octroi au bénéfice du cessionnaire d'une faculté de substitution d'un tiers, le cessionnaire demeure tenu dans l'obligation de reprise des engagements
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae59
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Sur le moyen tiré de l'absence d'ordre des critère de licenciement, Monsieur X... opère une confusion juridique entre les licenciements intervenant dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en
Source officielleChambre 1 A
64fab9e00f624005e653f526
30 août 2023
30 août 2023
à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan
Source officielle13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
12 mars 2015
suivant lequel le cessionnaire désigné par le plan de cession de l'entreprise n'est pas l'ayant cause à titre universel du débiteur et ne peut donc en principe être tenu du passif du débiteur antérieur
Source officielle15e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par jugement du 3 août 2012, il a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Fiducial Private Security au 1er septembre 2012 et autorisé le licenciement des salariés non repris par
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9f
8 janvier 1999
8 janvier 1999
du commissaire à l'exécution du plan (d'autant plus que la mission du commissaire est prolongée au-delà de la durée du plan de cession en application des dispositions de l'article D 106 du décret du
Source officiellePage 1 sur 513