Par acte d'huissier du 30 juin 2017, la SARL Alexia a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2018 aux conditions initiales sauf à majorer le loyer plafonné dans les conditions prévues

renouvelé ou à défaut celui du bail renouvelé à l'expiration du bail renouvelé le 1er juillet 2016.

au bail renouvelé au montant de chacun de ces plafonds dès lors qu'il est inférieur à la valeur locative.

Sur le renouvellement du bail commercial et le point de départ du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a relevé que la société Picard Surgelés avait fait notifier à la société Foncière

, à 3 724.€ à compter du 1er/4/2000 le loyer annuel en principal du bail renouvelé depuis cette date entre M.et Mme [T] et M.et Mme [J], -dit que les compléments de loyers porteraient intérêts au taux

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que le loyer du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2014 est plafonné dans les

de dispositif, et, statuant à nouveau, de : - juger que le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2017 doit être fixé à la valeur locative, - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet

Ce bail, à la suite d'un congé, s'est renouvelé précédemment à compter du 1er octobre 2001.

dans le cas où la valorisation du loyer du bail renouvelé serait supérieure au loyer jusqu'alors applicable.

Elle soutient que la valeur locative est inférieure au loyer plafond et qu'elle doit donc être retenue comme étant le loyer du bail renouvelé.

aux articles 1° à 4° de l'article L 145-33 du même code, et sauf exception tenant à la durée du bail, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder

et installations font accession au bailleur en fin de bail sans indemnité ; Elle demande en conséquence la fixation du loyer du bail renouvelé suivant la règle du plafonnement faute pour la bailleresse

au loyer en cours mais que dans l'hypothèse où la valeur locative est inférieure au loyer en cours, le plafond ne s'applique pas et le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la valeur locative au

été fixée à neuf années du 1er février 2008 jusqu'au 31 janvier 2017, le loyer du bail renouvelé est normalement plafonné, à moins d'une modification notable, intervenue au cours du bail expiré, des éléments

procédure civile ; - dit que le loyer du bail renouvelé doit être fixé conformément aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce au montant régulièrement indexé et plafonné ; - condamné par moitié

du bail renouvellement du bail ce qu'il entend faire en l'espèce.

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à son issue. Par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2018, la société Meltex a sollicité le renouvellement du bail.

Par jugement du 6 juin 2017 assorti de l'exécution provisoire, le juge a : dit que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative par exception à la règle du plafonnement, fixé à 28.000