Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il en est ressorti des minorations de recettes ramenées, après prise en compte d'un taux de perte pour vol de 2 %, à 162 494 euros pour 2014 et 195 598 euros pour 2015.
Source officielleChambre 3-4
5fdb962eee77b974bfa651d1
21 février 2019
21 février 2019
[O] a été établi le 31 juillet 2009 ; que le 6 août 2009 Mme [R] a formulé une demande de mise en opposition de ce chèque pour 'perte ou vol' et sollicité concomitamment l'émission d'un nouveau chèque
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L. 133-17 I, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4d
24 mai 2017
24 mai 2017
services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; Que selon l'article L 133-17 du même code, lorsqu'il a connaissance de la perte
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b886
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Ce chèque a été frappé d'opposition pour perte.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cac
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article L 133-17 du code monétaire et financier, "lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b923
17 avril 2008
17 avril 2008
X..., ni de vérifier que le chèque déposé ne faisait pas l'objet d'une opposition pour perte ou vol ; Qu'en effet c'est le banquier tiré qui doit, au moment du paiement réclamé d'un chèque frappé d'opposition
Source officielleRéférés
63d229d59b3c8605deec1de7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] [O] et son relevé d'identité bancaire ont été produits lors de la souscription du prêt, alors qu'ils n'ont jamais fait état de leur perte ou de leur vol, ce qui ne peut, dès lors, laisser penser à
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a43
6 décembre 2006
6 décembre 2006
heures.MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L 131-35 du code monétaire et financier l'opposition au paiement d'un chèque n'est admise qu'en cas de perte
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f6
6 décembre 2006
6 décembre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L 131-35 du code monétaire et financier l'opposition au paiement d'un chèque n'est admise qu'en cas de perte,
Source officielleChambre 1-2
696aa1b0cdc6046d4792c683
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] a fait opposition pour un faux motif de perte mais qu'il ne peut y avoir perte dès lors qu'il lui avait remis ces chèques ; M.
Source officielleRéférés
6710aa5bbe64d7e510245044
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Monsieur [H] fait valoir que le tribunal a fait une appréciation erronée de la situation en ce qu'il a estimé que le chèque était payable à vue alors même qu'il avait été déclaré comme volé et non pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06eef0577e3c1fcfd99
22 octobre 2010
22 octobre 2010
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 21 octobre 2009, [N] [E] a formé opposition pour motif 'perte' à un chèque portant le n°3345816 tiré sur la BNP PARIBAS, portant
Source officielle8e Chambre C
6162c833b820aa60963d8463
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Ce chèque crédité sur son compte le 1er février 2006 a été contre-passé le 10 février 2006, après avis de rejet motivé par une opposition au paiement pour perte, le compte du tireur présentant au surplus
Source officielle2ème chambre section B
642e75978b510604f5bc1d1c
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle explique que la mainlevée de l'opposition relève de la compétence exclusive du juge des référés dès lors que celle-ci ne repose pas sur une cause prévue à l'article précité, soit la perte, le vol,
Source officielleChambre 1-7
5fdac15d6cfd615349ab83d6
28 mai 2019
28 mai 2019
[E] [U] titulaire d'une carte bancaire a formé opposition le 2 février 2016 à 18 heures 31 auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LA COTE D'AZUR pour 'vol sans perte du code secret' de cette
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcda
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle rappelle les termes de l'article L131-35 du code monétaire et financier et fait valoir que : - Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse
Source officielle1ère Chambre
642e639b826f3a04f521676f
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur ce, la cour, L'article L 131-35 du code monétaire et financier dispose en son alinéa 2 qu'il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse
Source officielle2ème chambre
636ca6376c7633dcd15b3b04
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au visa de l'article L 133-17 du même code, lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ede
1 octobre 1999
1 octobre 1999
Le chèque n'a pu être honoré, Monsieur Y... ayant fait opposition "pour perte ou vol". La maison n'a été relouée que le 16 avril 1996.
Source officiellePage 1 sur 337