2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points

X... a encouru la perte de 19 points sur son permis de conduire, de sorte que la décision administrative l'avisant de l'annulation de son permis par perte totale des points du 28 décembre 1999 était pleinement

de gains professionnels et de sa perte de points de retraite, pour la même période, sans être saisie d’une demande complémentaire concernant ces chefs de préjudice.

à la perte de points cotisés pour sa retraite, - 10 000 euros au titre de son préjudice moral, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir jusqu'à complet paiement - - de

de la société [9] - Se déclare incompétent rationae materiae pour les demandes de Monsieur [M] [V] en réparation de préjudices professionnels et salariaux, au titre de salaires et d'indemnités pour perte

Quant aux pertes de points retraite, aucune amputation n'affectant les droits du régime général du fait de la détention provisoire si celle-ci ne vient pas s'imputer sur une peine ferme, M.

Les investigations permettaient de relever que le permis de conduire de Pierre X... avait été invalidé par la perte des points, la notification en ayant été faite à l'intéressé par lettre recommandée dont

’autre part, de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à l’indemniser des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subis du fait de son éviction illégale, notamment en raison de la perte

Elle ajoute que la dissimulation d'emploi suppose que soit caractérisée l'intention de dissimulation, et que la demande au titre d'une absence de couverture sociale et perte de points de retraite n'est

de chances de perception de cotisations de franchise celle de 300 000 F, * pour sa perte de chance de profiter d'un bénéfice brut celle de 500 000 F, * enfin pour la perte d'un point de vente portant

L'appelant conteste devant la cour le bien-fondé de son licenciement en ce que, à la suite de sa contestation d'une perte de points devant l'autorité administrative, son permis de conduire n'a pas été

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

retraite comme certain ; en raison de son âge et des aléas pouvant impacter sa date de départ à la retraite, ce préjudice est éventuel ; - à supposer que la cour retienne un préjudice certain lié à la perte

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 30 septembre 2000 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

de revenus jusqu'à sa retraite, -160.000 Frs de perte de points de retraite, -250.000 Frs à titre de préjudice moral.

au paiement de la somme de 45. 747 € sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 13. 724, 10 € pour le préjudice moral subi et la perte

Z... ressort de la perte de points de retraite pour laquelle elles offres 2. 080, 46 € (AGIRC) et 4. 051, 21 € (ARCCO) en invoquant que M.