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28 980 résultats pour « perte d'une chance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En revanche, [E] [N] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

Source officielle

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CA

3e chambre

5fdb63d0d041d241cbbaae86

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[Y] les sommes suivantes : perte de chance de la rémunération des versements complémentaires 13 360,05 euros perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d642cdc6046d47315bac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de revenus'; - 10 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus'; - 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac60a217482583ad78cdf

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[I] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des dispositions du PSE, le débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance, et à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En revanche, [M] [B] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3147bcdc6046d47a7a691

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

M. et Mme [X] évaluent à 100 000 euros la décôte du bien résultant de l'existence des désordres et à 90 % la perte de chance d'avoir pu négocier une réduction du prix, soit un préjudice de 90 000 euros

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[A] et la MAF à verser à M. et Mme [G] une indemnité de 20 000 euros au titre de leur préjudice de perte de chance ; - débouté M. et Mme [G] de leurs autres demandes de dommages- intérêts ; - débouté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En revanche, Mme [W] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

En revanche, Mme [D] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

d'eux) au titre de la perte de chance, la somme de 10'000 € à chacun au titre de leur préjudice moral, la somme de 1200 € à chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

[H] a subi un préjudice constitué par la perte de chance de pouvoir sortir de l'investissement en réalisant une plus value significative, - Condamner la société Les Hôtels de Paris à payer à M.

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CA

1re chambre 2e section

5fd9bff0cf88c5b69f483b65

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

a été confiée au titre de l'aide juridictionnelle, en conséquence : - condamner Me [H] à lui payer à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis : * au titre de la perte

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

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CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Il sera rappelé que la perte de chance se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

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CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [U] les sommes de 12 547,50 € au titre de la perte de chance d'occuper un emploi et de 42 000 € au titre du préjudice moral ; - de débouter M.

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CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Après avoir critiqué la décision des premiers juges qui ont estimé que le préjudice subi par la société DP Jeux s'analysait en une perte de chance tant de présenter un successeur à son agrément dans le

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd9208cd1cd69bd9c88c6ec

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle