II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments de la liste des personnes

La personne assujettie à cette contribution qui ne s’en acquitte pas volontairement est, à défaut, redevable de la taxe générale sur les activités pollutantes, dont le taux est actuellement vingt-cinq

l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes

termes de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes des personnes

imposables déclarés, nombre de parts et montant de l'impôt mis à la charge de Madame X, née le X à Ambérieu-en-Bugey, et résidant X, mère des ses enfants dont il est séparé et à laquelle il verse une pension

secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'adresse fiscale de son ex-épouse à qui le demandeur verse une pension

La commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts

La commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts

La commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts

sécurité sociale pour 2016 viole le principe d'unicité de la législation applicable et ne met donc pas fin à l'inégalité de traitement dans le cadre de ces prélèvements sociaux, entre, d'une part, les personnes

La commission considère donc que la liste des personnes assujetties au paiement de cette redevance constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

faire une demande de consultation, auprès de la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition est établie, des éléments concernant son ex-époux et figurant sur la liste des personnes

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes

La commission rappelle que la liste établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration qu'après occultation de toute mention susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale des personnes

à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts »

entre le public et l'administration qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, de toute mention susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale des personnes