Sur la durée de la détention provisoire : Aux termes de l'article 135-2 du code de procédure pénale, si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information

Madame GAILHANOU, Greffière lors des débats et du prononcé de l'arrêt. Monsieur BOIRON, Substitut Général lors des débats, Monsieur FAISANDIER, Substitut Général lors du prononcé de l'arrêt.

La SELARL MANDATUM soutient que Madame [D] [L] a été associée et directrice générale de la SAS [2] et qu'elle avait un intérêt personnel à voir retarder la déclaration d'état de cessation des paiements

Sur l'absence de visite médicale de reprise Madame [F] indique avoir fait l'objet d'un arrêt de travail du 21 juillet 2022 au 9 octobre 2022, sur une durée continue ; que son employeur lui a fait reprendre

[N] [C] ne conteste pas la réalité de la réunion préalable à la signature des mandats litigieux mais s'abstient d'en indiquer précisément l'objet ; que de son côté, l'intimée verse à hauteur d'appel une

l'objet d'un arrêté de refus de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire mais que son épouse actuellement enceinte du quatrième ne peut pas pour des raisons de santé faire l'objet d'une

b)Contrat ' intuitu personae' Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence il ne peut être délégué à un tiers quel

GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente - signé par Madame Catherine TAILLANDIER

GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente - signé par Madame Catherine

du mandant.

Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

Elle fait valoir que le contrat de gérance-mandat signé avec les époux V... était conclu intuitu personae, comme il était stipulé à l'article 3.4 qui énonce que "La société mandante rappelle que le présent

4 du mandat précise qu'il est consenti et accepté pour une période irrévocable de 3 mois à compter de sa signature et sauf résiliation à l'expiration de cette période initiale, prorogé pour une durée

De même, toute affaire rentrée en mandat par l'agent commercial avant la rupture du contrat et faisant l'objet d'un compromis de vente dans les trois mois suivant cette rupture donnera lieu à versement

MOTIFS DE LA DECISION L'acte sous seing privé intitulé "mandat de vente sans exclusivité" entre Monsieur et Madame X..., mandants, et la société OUEST LYONNAIS TRANSACTIONS, mandataire, énonce :

Il n'est pas contesté que le bien objet du mandat est en réalité la propriété personnelle de M. X...et de son épouse, et non celle de la SARL Limousin Automobiles.

Toutefois, s'agissant d'un mandat d'intérêt commun, il peut être retenu qu'il est de l'intérêt des deux parties au contrat de mandat soit du mandataire comme du mandant, que par leurs activités réciproques

de vente par le mandant à une personne qui ne lui aurait pas été présentée ou envoyée par celui-ci.