état de cause, étant due à toute personne retraitée âgée de plus de 65 ans dont les ressources (pension de retraite ou de réversion) ne dépassent pas un plafond et vivant en France, Mme [B], qui a atteint

de plus de 60 ans.

, - que Mme [R] était âgée de plus de 65 ans et disposait de revenus rendant impossible la délivrance d'un congé pour vendre, - de l'absence de description exacte du bien vendu, - de la procédure d'insalubrité

Il ne s'agit toutefois que d'une possibilité offerte aux salariés et non d'une obligation, l'âge conventionnel de cessation de l'activité est fixé à 65 ans.

MOTIFS L'article 1.24 de la CCNSA prévoit que la mise à la retraite d'un salarié âgé de 60 à 65 ans et titulaire du nombre de trimestre nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, est possible

âgées ; que cette prestation lui a été refusée par la Caisse des dépôts et consignations au motif qu'elle n'avait pas atteint l'âge de 65 ans et qu'elle n'était pas inapte au travail ; que l'intéressée

MOTIFS 1) sur la mise en place du régime de retraite par capitalisation Considérant que le 14 janvier 1981,la société C&A a mis en place en faveur de ses cadres âgés de plus de 35 ans et justifiant

de plus de 65 ans et ayant des ressources inférieures à un certain plafond, mais également le bailleur, lequel ne doit remplir que l'une ou l'autre des conditions, d'âge ou de ressources inférieures à

de plus de 60 ans au moment du terme du bail, peut se prévaloir de la contre exception de l'article 15-III lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 60 ans, de sorte que la SCI du

le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans, il ajoute en son paragraphe II, que ce personnel est toutefois maintenu en activité au-delà de 60 ans pour une année supplémentaire, sur demande

de ses 65 ans.

au cours de laquelle il passait de l'âge de 61 ans à celui de 76 ans ; Que, par le même acte, il a adhéré à une assurance de groupe couvrant notamment les risques de décès et d'incapacité de travail

année dans la limite de l'âge de 65 ans'; Considérant que la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société AIR FRANCE prévoit, en son article 2.4.3.2, que tout officier navigant

, date à laquelle l'assureur a refusé de maintenir sa garantie, l'assuré ayant atteint l'âge de 65 ans.

40 ans d'ancienneté avec 7 tranches (plus de 2 ans, plus de 5 ans, plus de 10 ans, plus de 20 ans, plus de 30 ans, plus de 40 ans).

40 ans d'ancienneté avec 7 tranches (plus de 2 ans, plus de 5 ans, plus de 10 ans, plus de 20 ans, plus de 30 ans, plus de 40 ans).

de 65 ans ; que la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne applicable à l'espèce ne prévoyait que la mise à la retraite à l'âge de 65 ans ; qu'il n'était pas assujetti à la

chaque année dans la limite de l'âge de 65 ans'; Considérant que la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société AIR FRANCE prévoit, en son article 2.4.3.2, que tout officier