Il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 et R. 2131-1 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter

Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts

[H] [P] est son employeur et que l'AARPI dispose de la personnalité civile, - les associés sont susceptibles d'être solidairement responsables, suivant la convention d'association, - la responsabilité

Appelant Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

Et il résulte des articles L. 2132-1 et L. 2132-3 du même code que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice.

La commission relève que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, doté de la personnalité civile par l'article L.422-1 du code des assurances, et dont les règles

non-écrite, dès lors, d'une part, que les contrats de garantie autonome à première demande n'ont pas été conclus entre deux commerçants (la masse des obligataires ayant la personnalité civile), et, d'autre

**** L'alinéa 1er de l'article L 723-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite Caisse Nationale des Barreaux Français, dotée de la personnalité

Réponse de la cour Selon l'article 14 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

son exécution à une condition déterminée, or la disposition qui énonce que chaque barreau est doté de la personnalité civile se suffit à elle même, sans qu'il soit besoin de fixer par un décret des conditions

Il estime qu'étant relatif à l'identité du barreau qui constitue l'un des attributs substantiels de la personnalité civile dont est doté ce dernier, le nom ne peut être modifié, dans le silence des textes

DÉCISION Sur l'exception de nullité de l'assignation Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité

la vente des deux premières boutiques en 1999 ; Que le syndicat secondaire assure la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du ou des bâtiments pour lesquels il est constitué ; Que la personnalité

Cour assistée de Me François PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1249 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile

Il sera fait droit à sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 5 000 €.

judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises a été instituée par la 2ème loi du 25 janvier 1985, aujourd'hui reprise dans le code de commerce ; qu'elle est dotée de la personnalité

, être soulevée en tout état de cause ; Que, selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile ; Que la constitution d'un syndicat secondaire

, être soulevée en tout état de cause ; Que, selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile ; Qu'il résulte du procès verbal d'assemblée générale