rémunération excessive, et l'engagement de dépenses personnelles avec les moyens de la société en pleine connaissance de ses difficultés financières.

Le tribunal a notamment jugé que la rémunération que s'est octroyée le dirigeant de la société DLS n'était pas excessive étant rapportée à un salaire mensuel brut de l'ordre de 3 205 euros, et considéré

[G] moyennant un prix manifestement surévalué , du versement par la société JIDEA à la SCI TRIO d'une somme de 15'000 € destinée à libérer le capital social de cette dernière et de la perception de rémunérations

; il ajoute que par suite de la perception de la rémunération, soit après lui avoir fait signer un accord pour la perception de son honoraire complémentaire de résultat, il a refusé de continuer à le

[N] sont totalement infondées et manifestement excessives En conséquence, .

Estimant excessives les rémunérations perçues par Monsieur X..., Monsieur Y... a saisi le tribunal de commerce de NANTERRE d'une demande d'annulation des assemblées ordinaires des 27 juin 1996, 25 avril

En effet, à la date d'émission du titre de perception, M.

[E] verse aux débats des bulletins de salaires qui font apparaître une rémunération mensuelle moyenne de 2 511 euros pour les cinq premiers mois de 2023.

le véhicule en location exclusive mis à sa disposition : prix journalier HT (minimum de perception) : 320 € pour 300 km/jour, pour 9 heures de travail (hors frais d'autoroute et autres), 0,50 € du km

Elle s'est vue adresser quatre titres de perception émis les 20 juillet, 28 août et 30 août 2018 lui demandant le versement d'une somme globale de 2 737,90 euros au titre d'indus de rémunération et d'indemnités

dont une Directive Communautaire ou une Loi Interne impose le versement à une Société de Perception et de Répartition de Droits, et notamment la rémunération pour copie privée, 2°) lorsqu'une Directive

illégal ; - sa demande d’annulation du titre de perception en litige et des actes subséquents est fondée.

[Y] [V] aux torts exclusifs de ce dernier, -condamné M.

Ainsi, c'est seulement si ces deux conditions sont cumulativement réunies que l'exécution provisoire peut être arrêtée.

- a fixé la rémunération annuelle de Mme [R] [C] à la somme de 130 000 € brute.

Sur la légalité du titre de perception du 26 juin 2020 : 8.

constituant une simple erreur de plume ; - l'objet figurant sur le titre de perception portant la mention " indu sur rémunération issu de paye de mars 2021 " ne signifie pas que le versement indu est

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

[K] tendant à ' Juger que les conditions permettant la désignation d'un mandataire successoral ne sont pas réunies et que la situation ne justifie pas une telle intervention '.