imputé, du montant des prestations de transport de personnes ayant fait l'objet d'une prise en charge par cette caisse et concernées par ce manquement, ne figure pas au nombre des peines conventionnellement

La construction et la remise des clés étaient prévue dans l'acte pour le 1er janvier 2001 au plus tard sous peine d'une astreinte conventionnelle fixée à 500 francs par jour de retard.

câblé ; 2) les avenants apportés à ces conventions ainsi que les protocoles transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3) les délibérations du

[J] [T] et Mme [I] [H] épouse [T] de communiquer, au besoin à peine d'astreinte : * la convention sous seing privé en date du 14 décembre 2017 enregistrée à [Localité 12] le 18 décembre 2017 par laquelle

[E] en demeure d'en régler le montant dans un délai de quinze jours, sous peine d'application de la déchéance du terme contractuellement prévue. M.

La convention collective applicable est celle des industries de l'habillement. La société emploie au moins 11 salariés.

La société [Adresse 4], qui est une pépinière d'entreprises, concédante, a conclu une convention d'occupation précaire avec la société Les Crèches O P'tit Mome, occupante, portant sur deux cellules lui

de 4,50 % sur la somme de 40 341,16 € à compter du 19 juillet 2024 et au taux légal pour le surplus, - la somme de 71 765,90€ au titre du prêt FONCIER LIBERTE, avec les intérêts au taux conventionnel

La convention mentionne également un abonnement « eurocompte tranquillité » de 7,23 euros par mois.

Elles prétendent que la CGT du Cher « a été bafouée dans ses prérogatives en qualité de négociatrice et signataire » de la convention collective (sic).

* * * I - Sur la demande de servitude de bon père de famille : L'appelante ne reprend plus son moyen relatif à l'existence d'une servitude conventionnelle.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Il a ajouté qu'aucune convention d'honoraires d'aide juridictionnelle partielle n'avait été versée aux débats et qu'en l'absence d'une telle convention, il ne pouvait qu'être considéré que l'avocat avait

Le 28 février 2020, la SCI [F] a conclu avec la société [2] une convention de gestion centralisée de trésorerie par laquelle elle a mis à sa disposition, sous forme d'avances en compte courant, des fonds

Il ajoute que la prolongation de sa rétention administrative est manifestement disproportionnée, eut égard des exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.

HEXIA [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMES : Monsieur [W] [R] de nationalité Française né le 30 Septembre

[P] d'avoir à payer la somme de 2.351,34 euros et ce, dans un délai de 8 jours sous peine de prononcer la déchéane du terme du contrat et d'engager une procédure.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir notamment sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de 11 102,32 euros avec intérêts au taux conventionnel