[D] [W] n'est pas locataire du local objet du litige ; - sur l'absence de preuve du non-paiement des loyers par le preneur, que la société Gipa ne justifie pas du non-paiement des loyers ; - sur

Dès lors et comme exactement retenu par le premier juge, le bailleur, qui ne justifie pas avoir accompli les diligences prévues à l'article 3-2, n'est en conséquence pas admis à rapporter la preuve des

, en raison de son impossibilité de se déplacer physiquement à l'audience ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIR ET CHER non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure

1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine

Il estime que la procédure est dépourvue de base légale et méconnaît le principe de non refoulement.

par la loi.

des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN -WEBER, Présidente de Chambre, Monsieur Jean-Louis

de la régularité de la convocation pour l'audience et de sa signification, elle n'est pas pour autant exécutoire s'agissant de la peine d'interdiction du territoire français dans la mesure où la peine

, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; - dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de

Greffier lors des débats : M.

La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

, et le non-respect des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Greffier lors des débats : M.

Axa France IARD, assureur de l'entreprise Conem, titulaire du lot VRD, placée en liquidation judiciaire.

n'avait pas le pouvoir de directement établir un tel certificat et ce alors que cette dernière interdiction substantielle prévue dans la loi a pour finalité d'éviter les internements abusifs.

[Y] à payer à [Localité 3] Habitat-OPH une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter de la présente décision

Non comparant à l'audience, le représentant de la Préfecture de [Localité 2] Atlantique n'a pas fait parvenir d'observations.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose des formalités devant être observées sous peine de nullité de la poursuite et a retenu que les deux assignations