Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Moyens : Sur les créances salariales, Madame [T] fait valoir que : -Sur le rappel de salaire au titre du travail effectif non rémunéré : -lors des heures de pause du déjeuner, son employeur lui

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

La société estime que l'indemnisation du temps de pause est liée à un mode d'organisation du temps de travail, souligne qu'elle indemnise le temps de pause comme du temps de travail effectif et qu'elle

La société NGAS ne justifie pas d'avoir fait passer à M.

Cette pause sera, comme antérieurement, rémunérée au taux normal ».

Cette pause sera, comme antérieurement, rémunérée au taux normal ».

La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur.

Cette pause payée correspond à la réalité de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail et tend à la rémunération d'un véritable temps de pause, considéré comme tel par l'employeur

Sur les temps de pause ; Selon l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause

CLBR/BE Numéro 19/00517 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 04 février 2020 Dossier : N° RG 18/03050 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HA24 Nature affaire : Demande

N° 26/1059 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLHU 1ère CHAMBRE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel

VS/CS Numéro 20/1217 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03055 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HL3J Nature affaire : Autres demandes

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 64 000 euros, la SCI Paul versant la somme de 10 000 euros qui a été mise sous séquestre.

La cour d'appel de Pau ne retenait alors aucune exclusion ou limitation du droit à indemnisation de M.

JLG/BE Numéro 20/3320 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 24 novembre 2020 Dossier : N° RG 19/01919 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIX2 Nature affaire : Demande