les parties dans la cause, - dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation

La provision de 3 000 euros à valoir sur les frais d'expertise a été mise à la charge du syndicat des copropriétaires.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.C.

- DIT que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert et ce au plus tard le jour de la première réunion d'expertise, - DIT qu'il sera procédé aux opérations d'expertise

opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, fixé à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert

qu'en cas de difficulté, il en sera référé par simple requête de la partie la plus diligente au juge chargé du contrôle des expertises, - Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné il pourra être

informatique, que la mission confiée l'huissier serait illégale dès lors qu'il a été investi d'une mission générale d'investigation et d'un pouvoir d'enquête assimilable à une perquisition qui excède

naissance 1] 1968 à [Localité 2] (92) Représenté par : Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assisté par : Me Chantal MALARDÉ, avocat au barreau de PARIS, toque :

l'ordonnance en date du 7 juillet 2022, - par conséquent, ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : - convoquer et entendre les parties, assistées

[I] [N] de l'ensemble de leurs demandes, - d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et nommer tel expert qu'il plaira à la cour, avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, * se faire remettre

' Le volet relatif à la rémunération perçue par l'entreprise doit rester en dehors du périmètre du champ d'investigation de l'expert puisqu'il échappe aux pouvoirs d'information et d'investigation

, toque : D1998 Assistées par Me Christophe AYELA de l'AARPI SZPINER-TOBY-AYELA-SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 La société LA FINANCIERE PATRIMOINE D'INVESTISSEMENT ('LFPI'), prise

X..., y compris après ces mesures d'investigation, continue à alléguer l'existence d'un syndrome d'aliénation parentale chez la mère.

de contrôle, l'expert ne l'ayant exercé qu'incomplètement en se soumettant aux exigences du vendeur, et ne contenait pas non plus la référence de l'assurance professionnelle de cette société.

[P] d'avoir conservé du matériel informatique lui appartenant et de démarcher sa clientèle en utilisant des informations confidentielles.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre - Section A ARRET DU 9 JANVIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Par jugement du 25 septembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : - annulé la partie du rapport d'expertise relative aux désordres d'étanchéité, - ordonné sur ce point une mesure d'expertise