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177 résultats pour « partie remplissant une fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d'expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; - donner au

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034e624b51b8410d87bb759

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

, toque : L0046 Assistée par : Me Dan GRIGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : B005 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 17] [Adresse 18] [Localité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526f

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

, toque : D1998 assistés de Me Eric-Denis FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1151 Syndicat des copropriétaires de la résidence LES HESPERIDES DE [Localité 1], [Adresse 7], représenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f61dbb275d83183a3c61

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le trouble manifestement illicite n'est donc pas caractérisé s'agissant des risques liés à la sécurité des personnes ou à la sécurité incendie invoqués par le syndicat des copropriétaires.

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c904

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

de l'immeuble Le Zéphyr de toute condamnation en ce litige, - dit la Société OTIS tenue de garantir le Syndicat des copropriétaires de toutes condamnations, - condamné in solidum le Syndicat des Copropriétaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ef09600cf69fc56d8708

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

] [Localité 2] représentée par Me Franck MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eef8c0355000835f807

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de

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CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd8fd

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il a précisé que l'ensemble des sécurités étaient conformes et en parfait état de fonctionnement.

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CA

Chambre 1-5

63d37960d1bc2605de4b4593

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au demeurant il n'est produit par le syndicat des copropriétaires aucun procès-verbal d'assemblée générale antérieure à la prise de fonction de la société Bellotto Immobilier, ni justifié de réalisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00306_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'autorisation du projet sera subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci­ dessus. / Voirie

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d40

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par arrêt du 30 novembre 2023 (pourvoi n° 22-22'738), la Cour de cassation, troisième chambre civile, a': - cassé et annulé, en toutes ses dispositions l'arrêt précité'; - remis l'affaire et les parties

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

D'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, le projet litigieux porté par la SEM Marseille-Habitat a pour objectifs, à la fois, de remédier à une situation d'habitat indigne et dégradé, et à créer des

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CA

Chambre 1-3

601365aae76270b383d3569d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

ou solidaire de la MAF à payer des sommes au syndicat des copropriétaires L'hermitage, à Mme [Z], ou à tous autres, de condamner les parties suivantes à lui payer : *M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

60372c85504a040780c661ae

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

, toque : K0111 et assistée par Me GACHE-GENET Véronique, avocat au barreau de PARIS , toque: B 950.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5992e3db741f8570cd

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

2] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Michel SIMONET de la SELARL ISGE & ASSOCIES, toque : P0038 SARL D'AMENAGEMENT

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CA

1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[R]', 'Attribution de clefs à chaque copropriétaire pour qu'il conserve un droit de passage dans toutes les parties communes' et 'Un cadenas à code permettra à chaque copropriétaire de conserver un droit

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760ab

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d96b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l'appel de fonds du 3ème trimestre 2021, faisant figurer la provision au titre des travaux litigieux de remplacement de la fenêtre, n'étant pas produit,

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