par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure dans laquelle elle est partie

demande de communication d'une copie de la convention signée entre la mairie et Maître X, son cabinet ou l'association SHM, relative au règlement des honoraires facturés pour sa défense en tant que partie

Châtenay-Malabry, sur la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Nanterre fin septembre 2013, consécutif à l'ordonnance de fixation de Madame X du 5 septembre 2013 dans la constitution de partie

en date du 29 juin 2020 ayant ordonné le prélèvement sur le compte nominatif de son client, incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, de la somme de 496,85 euros à titre d’indemnisation des parties

secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux versements volontaires en faveur des parties

procès-verbal n° 15049000224 concernant son client, établi par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine à l'encontre de son ancien employeur, X, pour faire valoir ses droits dans le cadre d'une constitution de partie

Il lui confirmait qu'il ne détenait aucune pièce de sa cliente et apprenait ensuite que la plainte avec constitution de partie civile avait été seulement déposée le 10 juin 2015, six mois après qu'il ait

Il invoque, en premier lieu, l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile déposée en France contre lui pour les mêmes faits par la BEAC qui ferait obstacle à l'exequatur en vertu de l'article

, qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS autrement composée.

Elle ajoute que la CEIDF a déposé plainte avec constitution de partie civile et a obtenu du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette

L'avocat des parties civiles a interjeté appel de cette décision sur intérêts civils le même jour.

L'avocat des parties civiles a interjeté appel de cette décision sur intérêts civils le même jour.

L'avocat des parties civiles a interjeté appel de cette décision sur intérêts civils le même jour.

L'avocat des parties civiles a interjeté appel de cette décision sur intérêts civils le même jour.

L'avocat des parties civiles a interjeté appel de cette décision sur intérêts civils le même jour.

L'avocat des parties civiles a interjeté appel de cette décision sur intérêts civils le même jour.

L'avocat des parties civiles a interjeté appel de cette décision sur intérêts civils le même jour.

L'avocat des parties civiles a interjeté appel de cette décision sur intérêts civils le même jour.